Amendement sur l'examen prioritaire des projets agricoles et de la souveraineté alimentaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 34 pour, 98 contre, 15 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 817 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) présente l'amendement pour prioriser l'irrigation des systèmes de production agroécologiques, dont l'agriculture biologique, en particulier ceux destinés à l'alimentation humaine. - Elle affirme que plus de 60 % des fruits et légumes non bio contiennent des résidus d'au moins un pesticide, et cite des substances comme les perturbateurs endocriniens et les PFAS. - Elle estime que ces substances aboutissent dans l'eau et que la dépollution est aujourd'hui payée essentiellement par le consommateur. - Elle défend la prévention et la préservation de la qualité de l'eau plutôt que la dépollution, en accompagnant les agriculteurs dans leur changement de pratiques. - Elle indique que, selon les auditions menées par la commission du développement durable, les agriculteurs sont prêts à faire des efforts face au dérèglement climatique.

Pourquoi voter contre

- La commission, par la voix de Mme Nathalie Coggia (EPR), émet un avis défavorable, en précisant seulement que « nous en avons déjà parlé ». Aucun argument de fond n'est exposé dans l'extrait. - Le gouvernement, par la voix de M. Mathieu Lefèvre (ministre délégué), déclare « même avis », sans développer de motif. - Dans cet extrait, aucun argument explicite contre l'amendement n'est donc formulé par la commission ou le gouvernement.

Le vote de chaque groupe