Amendement n° 1263 à l'article 5 sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 54 pour, 85 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1263 de M. Ott à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Hubert Ott (DEM), auteur de l'amendement, propose que le préfet consulte les « personnes responsables de la production et de la distribution d'eau » potable (maires, communautés de communes, syndicats de l'eau) avant d'arrêter les volumes prélevables sur un sous-bassin en tension quantitative. - Selon lui, ces acteurs connaissent les fragilités locales et les besoins d'alimentation en eau de la population, et doivent être entendus avant toute décision de répartition, ce qui relève d'une exigence de bonne gouvernance de l'eau. - Mme Delphine Batho (ECOS) soutient l'amendement, qu'elle présente comme respectueux de la hiérarchie des usages de l'eau, qui donne la priorité à l'eau potable. Elle demande pourquoi la consultation de ces acteurs ne serait pas prévue officiellement. - Le groupe Écologiste et social (ECOS) annonce qu'il votera cet amendement. - M. Ott répond à l'argument de simplification : il refuse la logique « pour séduire, il faut réduire » et estime que consulter les fournisseurs d'eau, qui ont une compréhension utile du terrain, ne doit pas créer de nouvelles difficultés.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, reconnaît que la préoccupation est légitime et que les gestionnaires d'eau potable doivent être associés aux décisions. Elle estime toutefois qu'un sous-bassin peut compter de nombreuses PRPDE relevant de collectivités distinctes, et que consulter chacune d'entre elles avant chaque arrêté préfectoral alourdirait significativement la procédure, sans garantie d'efficacité. - Elle indique que le texte adopté en commission répond plus efficacement à la préoccupation, en prévoyant d'associer la CLE (commission locale de l'eau), s'il y en a une, ou un comité de pilotage garantissant une représentation équilibrée des collectivités et des usagers de l'eau, ce qui inclut nécessairement les gestionnaires d'eau potable. - Elle demande le retrait de l'amendement ou émet un avis défavorable. - Mme Annie Genevard, ministre, reconnaît l'utilité de clarifier le langage administratif, mais estime que l'amendement vise à formaliser une consultation supplémentaire alors que de nombreux organismes et personnes sont déjà consultés. - Elle juge qu'à l'échelle du sous-bassin, voire du sous-sous-bassin, il est inconcevable que les consultations pour définir le volume prélevable n'associent pas les responsables de la production et de la distribution de l'eau, et ajoute que « ce qui ne se dit pas forcément se fait évidemment ». - Elle demande également le retrait ou un avis défavorable. - L'amendement a été mis aux voix et rejeté : 54 voix pour, 85 contre (143 votants, 139 suffrages exprimés, majorité absolue de 70).

Le vote de chaque groupe