Amendement n° 240 sur l'examen prioritaire, projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 21 pour, 69 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 240 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Meunier (LFI-NFP), auteure de l'amendement, soutient qu'il faut inscrire dans la loi que les systèmes d'irrigation devront satisfaire en priorité les besoins alimentaires nationaux, face à une ressource en eau appelée à devenir cruciale avec le changement climatique. - Elle estime que la souveraineté alimentaire est un objectif que l'on peut partager (« Nos politiques doivent-elles tendre vers cet objectif ? Nous pouvons sans doute nous accorder sur ce point »), et que le texte doit en tenir compte. - Elle conteste l'idée que la souveraineté alimentaire serait une forme de préférence nationale : selon elle, il s'agit du droit d'un peuple à définir son propre système alimentaire, à se nourrir localement et à privilégier des productions durables. - Elle reproche au texte de détruire la « démocratie alimentaire ». - Le groupe LFI-NFP a demandé un scrutin public sur cet amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure pour avis, émet un avis défavorable. Elle juge l'amendement anti-européen et contraire à la solidarité avec les pays voisins et alliés, en prenant l'exemple de l'Espagne et du Portugal, qui importent une part importante de leurs céréales pour nourrir leur bétail. - Elle trouve ironique de voir invoquer la préférence nationale depuis le groupe LFI-NFP, ce qui a suscité une interruption de M. Maxime Laisney (LFI-NFP). - M. Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, donne un avis défavorable pour deux raisons : - l'amendement est, selon lui, satisfait, car la préservation de la ressource en eau est déjà l'objectif général du texte ; - les amendements de ce type s'immiscent trop loin dans les politiques publiques, ce qui risquerait de les rendre moins lisibles. - M. Lefèvre affirme aussi que l'amendement ne vise pas à « conflictualiser » le rapport à l'eau, mais à adapter les systèmes de production au changement climatique. - Il répond à Mme Meunier que le texte ne détruit rien : il vise à éviter les blocages si les irrigants ne parviennent pas à un accord dans le cadre de l'organisme unique de gestion collective (OUGC), ce qui empêcherait les agriculteurs de prélever de l'eau.

Le vote de chaque groupe