Amendement sur l'examen prioritaire du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 6 pour, 43 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 816 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Meunier (LFI-NFP), qui soutient l'amendement, estime que le législateur doit fixer des orientations et des priorités dans les politiques publiques, et qu'il ne revient pas uniquement aux acteurs économiques locaux de décider des productions à irriguer en priorité. - Elle défend l'idée que la souveraineté alimentaire suppose de « nourrir les Français avec une agriculture française ». - Elle avance que la durabilité et la sobriété en eau doivent guider les stratégies d'irrigation, l'eau étant une ressource appelée à manquer. - Elle souligne que plus de 34 % des surfaces irriguées en France sont dédiées à l'exportation, ce qui, selon elle, revient à exporter une grande partie de l'eau, et qu'il s'agit d'une situation « pas durable ». - Elle conclut que l'amendement vise à donner la priorité aux systèmes assurant une alimentation locale de qualité dans la durée.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure pour avis, donne un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait (elle indique seulement que le sujet « a déjà beaucoup été débattu »). - Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, donne également un avis défavorable, sans exposer de motif dans cet extrait. - Aucun argument explicite contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait : les oppositions se limitent à des avis défavorables, sans justification détaillée.

Le vote de chaque groupe