l'amendement n° 243 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 31 pour, 92 contre, 2 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP) présente l'amendement : il vise à inscrire dans le texte que la gouvernance de l'OUGC (organisme unique de gestion collective de l'eau) est indépendante, que son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non économiques de l'eau, et que ce règlement et la stratégie concertée d'irrigation sont rendus publics dans un format ouvert. - Mme Hignet estime que cela permettrait d'éviter les conflits d'intérêts, qui profiteraient selon elle toujours aux plus gros irrigants. - Elle relie l'amendement à la question des volumes prélevables : selon elle, la répartition se fonde sur les années de plus forts prélèvements, ce qui pousserait certains irrigants à irriguer inutilement pour préserver leurs quotas. - Mme Dominique Voynet (ECOS), qui soutient l'amendement n° 274 proposé par la Fédération nationale d'agriculture biologique, plaide pour la transparence : les OUGC, lieux où les irrigants se concertent, ne doivent pas être le siège d'ententes clandestines échappant aux citoyens. - M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) soutient qu'il faut garantir la « démocratie de l'eau » et l'autonomie par rapport aux grands groupes et aux plus gros exploitants. Il affirme que tous les agriculteurs ne pensent pas de la même manière et cite la Confédération paysanne et la Fédération nationale d'agriculture biologique.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle indique que la publication de la stratégie d'irrigation et du bilan annuel est déjà prévue par l'article tel qu'adopté en commission. - Elle considère que l'indépendance de la gouvernance et la représentation des usagers non économiques ne relèvent pas de la décision du législateur. Elle rappelle que les OUGC sont des organismes de droit privé au service des irrigants. - Elle estime que ces questions relèvent du domaine réglementaire. - Mme Annie Genevard (ministre) insiste sur le caractère privé de ces organismes, réunissant des irrigants qui discutent entre eux de la répartition de l'eau disponible. - La ministre souligne que le texte prévoit déjà l'arrivée de nouveaux irrigants : lorsque la capacité d'irrigation augmentera, l'OUGC devra s'ouvrir. - Elle juge que faire entrer d'autres représentants d'intérêts économiques ou des ONG dans un organisme de droit privé destiné aux irrigants irait à l'encontre de l'objectif de simplification. - M. Nicolas Turquois (DEM) précise que ce n'est pas l'OUGC mais la commission locale de l'eau qui définit les volumes, et que les volumes historiques ont disparu, les nouveaux demandeurs pouvant obtenir une part. Il estime que certains propos relèvent du « fantasme » et souligne que les irrigants cherchent déjà à utiliser l'eau efficacement, pour des raisons de coût notamment. - Mme Sandrine Le Feur (EPR), présidente de la commission, critique les propos de M. Cadalen sur le modèle agroalimentaire breton, qu'elle juge ayant permis à la région de se développer. - Le résultat du scrutin est : 31 pour, 92 contre. L'amendement n° 243 n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe