Amendement de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 26 pour, 84 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 239 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Manon Meunier (LFI-NFP), qui présente l'amendement, critique la répartition de la ressource en eau entre agriculteurs : selon elle, 34 % des productions irriguées sont destinées à l'exportation, ce qui reviendrait à exporter 34 % de l'eau stockée. - Elle estime que le dispositif de l'article 5 détruit la structure démocratique de partage de l'eau, qui concerne en premier lieu les agriculteurs. - Elle oppose le coût des mégabassines, financées par de l'argent public et profitant à une dizaine d'irrigants, à celui d'une retenue collinaire portée par une maraîchère de sa circonscription, dont le projet a coûté quelques dizaines de milliers d'euros mais reste difficile à réaliser faute d'accompagnement. - Elle demande que la souveraineté alimentaire soit l'objectif central, avec une réflexion sur la durabilité de la ressource et un véritable partage entre agriculteurs. - Le contenu de l'amendement, tel que résumé par Mme Coggia, réécrit l'alinéa 6 : gouvernance indépendante de l'OUGC, représentation des usagers non économiques, publication du règlement intérieur et priorisation des systèmes agroécologiques. Mme Meunier ne détaille pas ces points dans son intervention.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle indique que certains éléments de l'amendement ont déjà été intégrés par la commission. - Elle juge que d'autres éléments, notamment la priorisation de l'agriculture biologique, ne relèvent pas de la loi ou dépassent la vocation des organismes uniques de gestion collective (OUGC), qui répartissent les volumes d'eau entre irrigants. - Mme Annie Genevard, ministre, donne également un avis défavorable. Elle rappelle que la priorité donnée à l'agriculture biologique dans la stratégie d'irrigation a déjà été débattue et qu'elle n'y revient pas. - Aucun argument supplémentaire n'est développé dans cet extrait au-delà de ces motifs (portée législative, intégration partielle par la commission, débat déjà tenu).

Le vote de chaque groupe