l'amendement n° 2039 de Mme Hignet à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 42 pour, 112 contre, 4 abstentions.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) propose de supprimer la possibilité de remplacer les réunions publiques d'ouverture et de clôture par une permanence du commissaire enquêteur. - Elle affirme que la tension sur la ressource en eau est avérée et que les surfaces irriguées contribuent peu à l'alimentation, 34 % de la production irriguée étant destinés à l'exportation. - Elle estime qu'il est indispensable de maintenir le droit des citoyens à participer à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement. - Elle juge que la présence d'un commissaire enquêteur n'est pas une solution efficace pour garantir une participation citoyenne réelle. - Mme Mélanie Thomin (SOC) soutient l'amendement au nom du groupe Socialistes et apparentés. Elle estime que de simples consultations ou rencontres avec un commissaire enquêteur sont largement insuffisantes. - Elle affirme que les réunions publiques favorisent l'acceptabilité des projets agricoles dans les territoires, qu'il s'agisse de gestion de l'eau ou d'installation de bâtiments d'élevage. - Elle soutient que l'absence de réunions publiques entretient les conflits et risque d'entraîner des recours systématiques, et qu'une concertation en amont permet de les éviter.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, en indiquant que le sujet a déjà été débattu. - Mme Monique Barbut, ministre, exprime le même avis défavorable. - M. Nicolas Turquois (DEM) s'oppose à l'amendement. Il considère que la superposition de procédures de consultation complexes conduit à des blocages et allonge les délais, parfois de quatre ou cinq ans, certaines procédures étant interrompues par des élections locales. - Il estime qu'ajouter une phase supplémentaire de consultation aggraverait ces blocages et les crises autour de l'eau. - Il affirme qu'il s'opposera à tout amendement multipliant les niveaux d'échange, car ceux-ci ne permettent pas, selon lui, un réel dialogue. - Il indique aussi qu'il préfère des règles claires protégeant à la fois l'environnement et les agriculteurs qui souhaitent irriguer.

Le vote de chaque groupe