Amendement n° 1491 à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 51 pour, 83 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1491 de M. Houssin à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Timothée Houssin (RN), auteur de l'amendement, défend l'idée d'étendre la dérogation de l'article 5 à tous les projets soumis à la procédure d'autorisation environnementale, et non aux seuls projets inscrits dans un PTGE (projet de territoire pour la gestion de l'eau). - Selon lui, dans de nombreux territoires il n'existe pas de PTGE, et en créer un peut prendre des années, ce qui bloque des projets de stockage d'eau jugés indispensables. - Il invoque la multiplication des sécheresses et le besoin des agriculteurs de sécuriser leur approvisionnement en eau, en citant les Irrigants de France, qui dénoncent la lourdeur des procédures. - Il indique que des projets de retenues ou d'irrigation peuvent mettre dix ans à aboutir. - Il précise que son amendement conserverait les garanties environnementales et la participation du public : seule la condition du PTGE serait remplacée. - M. François Jolivet (HOR) ne soutient pas l'amendement en tant que tel, mais plaide pour que les agriculteurs puissent utiliser les retenues collinaires, qu'il juge pénalisées par une requalification en étangs ; il présente cela comme un point d'attention sur le texte, sans lien direct avec le vote sur cet amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Elle estime que l'inscription dans un PTGE n'est pas un verrou administratif mais une garantie : le projet s'inscrit dans une concertation multi-usage, fondée sur des données hydrologiques partagées, et soumise à validation préfectorale. - Selon elle, étendre la simplification à tous les projets de stockage sans cette condition priverait le dispositif de sa légitimité territoriale et fragiliserait son assise démocratique et constitutionnelle. - Mme Monique Barbut (ministre) émet également un avis défavorable. Elle rappelle que le PTGE est le cadre retenu pour une approche territoriale, collective et équilibrée du stockage d'eau, conforme aux principes de gestion équilibrée de la ressource définis par le code de l'environnement. - Elle souligne que l'allègement de procédure (remplacement de la réunion publique par la permanence d'un commissaire enquêteur) se justifie par la concertation préalable organisée dans le cadre des PTGE, et que l'article vise aussi à inciter à leur développement. - Elle indique que l'amendement étendrait le dispositif à l'ensemble des projets soumis à autorisation environnementale pour des activités de prélèvement ou de stockage, ce qui dépasse le périmètre voulu. - M. Loïc Prud'homme (LFI-NFP) s'oppose à l'amendement en estimant qu'il vise à soustraire la répartition des usages de l'eau à la discussion. Il évoque les conflits d'usage autour de Sainte-Soline, qu'il attribue au non-respect de l'instruction de 2019, et met en garde contre le fait de contourner la procédure en écartant certains acteurs de la concertation.

Le vote de chaque groupe