Amendement sur l'examen prioritaire de l'article 5 du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, adopté : 39 pour, 26 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 359 de M. Fabrice Brun à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

** - M. Nicolas Ray (DR), qui a d'abord défendu l'amendement, estime que stocker l'eau en période d'abondance pour l'utiliser en période de tension hydrique relève du « bon sens » et facilite l'activité agricole. - Selon lui, les procédures et schémas administratifs se multiplient alors que les projets de stockage avancent peu sur le terrain. Il juge donc nécessaire d'accélérer. - L'amendement vise à mentionner expressément les « retenues collinaires », pour éviter de les confondre avec de plus grands projets et pour consolider cette notion, présentée comme essentielle dans les territoires de pente et de montagne. - M. Ray indique que cette mention compléterait la proposition de loi « montagne » de M. Jean-Pierre Vigier (DR), adoptée la semaine précédente, qui prévoit aussi de développer les retenues collinaires. - Après le retrait annoncé par M. Ray, M. Inaki Echaniz (SOC) a repris l'amendement, sans exposer de motif dans l'extrait. - Le scrutin public a donné 39 voix pour, 26 contre, pour 65 suffrages exprimés : l'amendement a donc été adopté malgré les avis défavorables exprimés en séance (voir section suivante). **CONTRE :** - Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure, considère que l'amendement est « satisfait » : les retenues collinaires font déjà partie des ouvrages de stockage mentionnés dans le texte. Elle demande donc son retrait, à défaut de quoi l'avis de la commission serait défavorable. - Mme Annie Genevard, ministre, reconnaît que l'intention est bonne et que les retenues collinaires sont un type de stockage important. Elle estime cependant que la mention proposée limiterait les ouvrages de stockage aux seules retenues collinaires, ce qui rendrait le texte « moins-disant » par rapport à celui du gouvernement. Elle demande également le retrait, à défaut de quoi l'avis serait défavorable. - Aucun député ayant voté contre l'amendement n'a pris la parole dans cet extrait : les motifs des 26 votes contre ne sont donc pas exposés ici, seuls les avis de la commission et du gouvernement le sont.

Pourquoi voter contre

** - Mme Nathalie Coggia (EPR), rapporteure, considère que l'amendement est « satisfait » : les retenues collinaires font déjà partie des ouvrages de stockage mentionnés dans le texte. Elle demande donc son retrait, à défaut de quoi l'avis de la commission serait défavorable. - Mme Annie Genevard, ministre, reconnaît que l'intention est bonne et que les retenues collinaires sont un type de stockage important. Elle estime cependant que la mention proposée limiterait les ouvrages de stockage aux seules retenues collinaires, ce qui rendrait le texte « moins-disant » par rapport à celui du gouvernement. Elle demande également le retrait, à défaut de quoi l'avis serait défavorable. - Aucun député ayant voté contre l'amendement n'a pris la parole dans cet extrait : les motifs des 26 votes contre ne sont donc pas exposés ici, seuls les avis de la commission et du gouvernement le sont.

Le vote de chaque groupe