Amendement n° 238 et amendement identique à l'article 5 sur l'examen prioritaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 21 mai 2026, rejeté : 45 pour, 97 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 238 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) demande la suppression de l'alinéa 3, qui supprimerait les réunions publiques sur les projets de stockage de l'eau. Elle estime que ces réunions permettent aux habitants de s'informer et que leur disparition réduirait le débat public, qu'elle compare à la loi Duplomb, qui a supprimé ces réunions pour certains projets d'élevage. - Elle critique ce qu'elle décrit comme une hostilité des députés de la majorité envers les opposants qui participent aux réunions, et soutient que l'information par des rencontres individuelles en mairie ne remplace pas un débat collectif. - Mme Chantal Jourdan (SOC) soutient le maintien des réunions publiques. Elle estime qu'elles permettent des échanges collectifs, préférables à une démarche individuelle, et un meilleur accès à l'ensemble des informations. - Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) n'exprime pas directement d'argument sur les réunions publiques dans cet extrait ; elle défend en revanche le rôle des commissions locales de l'eau (CLE) comme espaces de gouvernance démocratique, ce qui relève d'un autre sujet que les amendements.

Pourquoi voter contre

- Mme Nathalie Coggia (EPR) donne l'avis défavorable de la commission, sans développer de motif dans cet extrait. - Mme Monique Barbut, ministre, donne l'avis défavorable du gouvernement, également sans motivation détaillée dans cet extrait. - M. Marc Fesneau (DEM) ne se prononce pas explicitement sur les réunions publiques, mais expose une position d'ensemble : il estime qu'il faut concilier les usages de l'eau, que le respect de l'État de droit est essentiel, et qu'une concertation suivie de recours juridiques peut ralentir les projets. Il dit : « À quoi sert une concertation si elle aboutit immanquablement à de l'obstruction et à des recours ? » Il conclut qu'il faut choisir entre concertation et confrontation permanente. - M. Laurent Croizier (DEM) réagit par une brève interjection (« Vous plaisantez ? ») aux propos de Mme Stambach-Terrenoir, sans argument développé. - L'extrait ne contient pas d'argumentation détaillée de la commission ou du gouvernement sur le fond : les motifs de l'avis défavorable ne sont pas exposés.

Le vote de chaque groupe