le sous-amendement n° 2295 de Mme Laporte à l'amendement n° 1666 de Mme Trouvé à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 mai 2026, rejeté : 59 pour, 64 contre, 1 abstention.

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Pourquoi voter pour

- Le sous-amendement n° 2295 de Mme Laporte vise à préciser qu'il appartient à l'État de prendre toute mesure pour faire respecter les interdictions d'importation de produits. La ministre Annie Genevard reconnaît que « c'est en effet la responsabilité de l'État ». - M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) se dit favorable à l'idée, en demandant « Cela semble logique, non ? ». - Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP) défend plus largement l'interdiction à l'importation des denrées traitées avec des substances prohibées en France, et juge que le texte « se cantonne à valider ce que vous pouvez déjà faire ». - Le groupe LFI-NFP, qui soutient l'amendement n° 1666, est le seul dont la ministre indique qu'il votera pour cet amendement. - Le sous-amendement étant décrit comme ne visant qu'à préciser la responsabilité de l'État, l'extrait ne fournit pas d'autres arguments spécifiques en sa faveur.

Pourquoi voter contre

- La ministre Annie Genevard estime que la mesure ne fonctionne pas « s'agissant d'interdictions franco-françaises » : une interdiction nationale d'importation serait contraire au droit de l'Union européenne et serait attaquée devant la justice, comme le montre, selon elle, le recours déposé par des importateurs après des interdictions antérieures de cinq substances. - Elle affirme que les sous-amendements « ne posent pas un problème » en eux-mêmes, mais que l'adoption de l'amendement de Mme Trouvé ferait tomber les autres amendements de l'article 2, et elle émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 2295. - Elle juge par ailleurs que voter une mesure « dont vous êtes certaine qu'elle n'aura aucun avenir » relève d'un choix peu sérieux, et invite à « raisonner en législateur ». - Mme Delphine Batho (ECOS) retire son propre sous-amendement, qu'elle juge « pas suffisamment solide du point de vue légistique », et ne votera pas l'amendement n° 1666 car il modifie un alinéa qu'elle juge utile. - M. Dominique Potier (SOC) affirme qu'« aucun autre pays européen n'adopterait une telle disposition » et qu'il votera contre tous les amendements en discussion commune. - Les interventions de M. Hervé de Lépinau (RN) et de M. René Pilato (LFI-NFP) sur la fiabilité des certificats et le fond du débat ne portent pas directement sur le sous-amendement n° 2295 ; l'extrait ne rapporte pas d'argument de fond exprimé spécifiquement contre ce sous-amendement par le RN.

Le vote de chaque groupe