Amendement n° 822 à l'article 1er du projet de loi d'urgence pour la protection agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 mai 2026, rejeté : 21 pour, 100 contre, 12 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 822 de M. Biteau à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Benoît Biteau (ECOS) défend l'amendement : il vise à limiter les dépendances extérieures de la France, notamment pour les protéines. - Il propose de limiter les importations de soja, de privilégier des élevages extensifs et herbagers, et de réduire la consommation de viande et de produits laitiers au profit de productions végétales. - Selon lui, développer les légumineuses locales permettrait une rotation des cultures, réduirait l'usage de pesticides et dispenserait de recourir aux engrais azotés importés, dont l'approvisionnement est menacé par le blocage du détroit d'Ormuz. - Il estime que la souveraineté protéique passe aussi par la dénonciation de l'accord de Blair House (1992), qui limite à 5,2 millions d'hectares la culture de protéines en Europe, alors qu'il faudrait environ 15 à 18 millions d'hectares. - Il critique le plan Protéines, dont l'enveloppe est fermée : plus la production augmente, moins chaque producteur est aidé. - Les autres groupes ou personnes qui soutiennent l'amendement ne sont pas identifiés dans l'extrait, à l'exception d'une référence à Aurélie Trouvé, citée par M. Biteau sans que son argument soit rapporté.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR) donne un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans l'extrait. - Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, émet également un avis défavorable et soutient que : - le ministère promeut déjà la culture végétale, notamment via le plan Protéines végétales, auquel elle a ajouté 10 millions d'euros dans la loi de finances pour 2026 ; - l'amendement propose de faire de l'inclusion d'un objectif de production végétale une condition à la labellisation « Projet d'avenir agricole », alors que ces projets ne peuvent pas porter à eux seuls toute la politique du ministère ; - des projets concrets existent déjà, comme la fabrication de pâtes bio à partir de blé dur ou la relance de la production de tomates d'industrie (la France important 90 % de sa consommation). - La ministre reconnaît par ailleurs que la culture des légumineuses dans les rotations enrichit les sols, mais maintient son avis défavorable. - Le résultat du scrutin (21 pour, 100 contre) indique que l'amendement a été rejeté. L'extrait ne contient pas d'autres motifs exprimés par les votants.

Le vote de chaque groupe