Amendement n° 628 à l'article premier du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 mai 2026, rejeté : 46 pour, 78 contre, 15 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 628 de M. Patrice Martin à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Patrice Martin (RN) soutient l'amendement n° 628 : il propose que la reconnaissance des projets d'avenir agricole prenne en compte leur contribution à la maîtrise des importations et à la protection des filières stratégiques. - Selon lui, la concurrence de produits importés, intra ou extra-européens, ne respectant pas les normes sanitaires, sociales et environnementales imposées aux agriculteurs français, fragilise durablement les exploitations et la souveraineté alimentaire. - Il cite en exemple les betteraviers et la filière sucrière. - L'objectif affiché est de réduire la dépendance aux importations et de protéger notre capacité à produire en France.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), au nom de la commission, demande le retrait de l'amendement. Il reconnaît une intention « très louable » mais estime que l'amendement tend à réduire l'acceptabilité de certains projets. - Il avance que la lutte contre la concurrence déloyale passe plutôt par l'absence de surtranspositions et de normes excessives qui pénalisent les producteurs et éleveurs français. - Il rappelle que les articles 2 et 3 du projet de loi visent déjà à lutter contre la concurrence déloyale. - Mme Annie Genevard, ministre, demande également le retrait, sinon elle émettra un avis défavorable. Elle estime que l'article 1er renvoie au livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, qui mentionne déjà le principe de réciprocité et une exigence de conditions de production comparables dans les accords de libre-échange. Selon elle, la demande est donc satisfaite. - Le résultat du scrutin est le suivant : 46 voix pour, 78 contre, l'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe