Amendements identiques à l'article 1er du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 mai 2026, rejeté : 28 pour, 100 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 152 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- M. Marcellin Nadeau (GDR) présente les amendements : il demande de retirer des projets d'avenir agricole les projets d'élevage intensifs hors sol, en s'appuyant sur les recommandations de l'Anses, de la Haute Autorité pour le climat et de la Haute Autorité de santé publique. - Il met en avant l'impact sanitaire, climatique et écologique de ces élevages, et juge nécessaire de faire évoluer les modèles d'élevage. - Il critique un projet de loi qui, selon lui, favorise un modèle productiviste, et regrette que les amendements visant à réduire les dépendances extérieures et à diversifier l'agriculture aient été écartés pour irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution. - Il invoque l'urgence alimentaire et les enjeux climatiques, notamment pour les outre-mer. - Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) soutient implicitement cette position : elle estime que l'article 1er est l'occasion de discuter du type d'élevage encouragé, critique l'élevage intensif (affirmant que huit animaux sur dix sont privés d'accès à l'extérieur) et propose d'inscrire dans la loi que les projets d'avenir agricole ne permettront ni de construire ni de développer des installations qui enferment des animaux. - Mme Marie Pochon (ECOS) et M. Sébastien Peytavie (ECOS) contestent les chiffres de la ministre, Peytavie estimant que les moyennes ne sont pas représentatives, et Pochon précisant que l'exclusion ne viserait que les projets d'avenir agricole.

Pourquoi voter contre

- M. Julien Dive (DR), rapporteur de la commission des affaires économiques, donne un avis défavorable, sans développer d'argumentation dans cet extrait. - Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, donne un avis défavorable et présente plusieurs arguments : - des chiffres sur la taille des élevages en France, qu'elle juge modérée par rapport à d'autres pays (250 truies par élevage en France contre quatre fois plus au Danemark et en Allemagne ; 60 vaches par ferme en moyenne ; 98 % des élevages bovins comptant moins de 150 vaches ; 40 000 poulets en moyenne contre 125 000 dans l'Union européenne) ; - elle estime que l'amendement reviendrait à interdire toute forme d'élevage ne garantissant pas un accès à l'extérieur, ce qui mettrait fin à une forme d'élevage existante ; - elle considère que ces contraintes compromettraient la reconquête de la souveraineté alimentaire, et qu'on en perdrait ; - elle réfute l'usage du préfixe « méga » pour qualifier les bâtiments d'élevage. - M. Laurent Croizier (DEM) affirme ne pas reconnaître, dans la description faite par les défenseurs de l'amendement, l'agriculture de sa circonscription ou de son département (le Doubs), où il voit majoritairement des animaux au champ ; il estime que ce discours stigmatise les agriculteurs qui travaillent correctement, et demande de ne pas réduire l'agriculture française à l'élevage intensif décrit. - Mme Sandra Marsaud (EPR) et M. Jean-Yves Bony (DR) interviennent par des réactions ponctuelles, approuvant la lecture de la ministre ou contestant la lecture faite par Mme Stambach-Terrenoir, sans développer d'argument propre.

Le vote de chaque groupe