Régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections en Nouvelle-Calédonie

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 mai 2026, adopté : 386 pour, 127 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Texte : Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte est une proposition de loi organique qui modifie la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Il n'est pas accompagné d'un exposé des motifs, donc son objectif n'est pas formulé explicitement. Le résumé s'appuie uniquement sur le contenu des articles. **Points principaux** - **Article 1er** : il apporte deux modifications à la loi de 1999. - Il ajoute à l'article 188, I, une nouvelle condition, le « d », selon laquelle il faut être né en Nouvelle-Calédonie et être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province. - Il complète la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 189 : après le mot « personnes », il insère une mention renvoyant aux personnes visées par ce nouveau « d », ainsi qu'à d'autres personnes. - **Article 2** : la loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Le texte est daté du 18 mai 2026 et porte la signature de Gérard Larcher, président.

Pourquoi voter pour

- Philippe Vigier (Démocrates) : vote d'un « petit pas » qui met fin à un statu quo, présenté comme un ajustement mesuré (10 569 natifs, dont 40 % kanak) qui ne bouleverse pas les équilibres ; s'inscrit dans le chemin ouvert en 1988 et 1998 et fondé sur le dialogue et la confiance. - Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & indépendants) : texte jugé « avancée juridique, démocratique et politique majeure », conforme à la trajectoire définie par le Conseil d'État (avis du 7 décembre 2023) et soutenu par le Congrès de Nouvelle-Calédonie ; permet la conformité aux engagements internationaux et inclut la jeunesse née sur le territoire. Souhait d'un dialogue apaisé sur l'avenir institutionnel après les provinciales. - Sophie Ricourt Vaginay (UDR) : le suffrage universel n'est pas négociable et les dispositions transitoires ont atteint leur terme ; le Conseil constitutionnel invite à légiférer. Les Néo-Calédoniens attendent que la République tienne sa promesse ; paix civile et suffrage universel sont présentés comme compatibles. - Yoann Gillet (RN) : reconnaît un « réel enjeu démocratique » lié à la représentativité pour les provinciales, tout en estimant que le texte ne suffira pas à sortir de la crise. Défend la « Nouvelle-Calédonie française » et une stabilité économique ; le RN votera pour. - Marie Lebec (EPR) : le texte doit relancer les discussions et répondre à l'attente de sortie de crise ; rappel des trois référendums confirmant le maintien dans la République. Votera le texte tout en jugeant qu'il manque d'ambition, le groupe ayant soutenu l'amendement sur les conjoints d'électeurs, rejeté. - Arthur Delaporte (SOC) : texte présenté comme une réparation d'erreurs et un pas dans un processus de décolonisation ; le groupe votera « en responsabilité », l'intégration des jeunes natifs étant jugée nécessaire pour un territoire pacifié. Demande au gouvernement de rechercher le consensus le plus large. - Patrick Hetzel (DR) : le texte ne règle pas tout mais garantit que les provinciales se tiendront dans des conditions « plus justes, plus équilibrées et plus légitimes » ; choix de la responsabilité face à l'immobilisme. - Sur le vote : 386 voix pour, 127 contre.

Pourquoi voter contre

- Olivier Serva (LIOT) : en l'absence d'accord global, et après le passage en force perçu du gouvernement, il faut agir sans précipitation ; il votera contre, le groupe étant partagé. - Jean-Victor Castor (GDR) : met en cause la sincérité du gouvernement et son échec à réunir les parties (rejet du texte constitutionnel Bougival, consultation abandonnée). Estime que la mesure modifie les équilibres électoraux au profit des non-indépendantistes et dénonce un passage en force ; appelle à laisser se tenir les provinciales avant toute discussion. - Bastien Lachaud (LFI-NFP) : considère le texte comme un acte de poursuite de la colonisation, contre l'avis des représentants du peuple kanak ; accuse les loyalistes et le gouvernement de vouloir toujours plus. Précise que son groupe n'est pas opposé à l'ouverture du corps électoral, mais exige un accord consensuel avec les représentants du peuple premier. - Sabrina Sebaihi (Écologiste et social) : refuse une modification du corps électoral à quelques semaines du scrutin, sans accord global ni processus de décolonisation, et qui privilégie une partie de la population ; rappelle l'histoire coloniale et demande un dialogue incluant le peuple kanak et les indépendantistes. Accuse le texte de rompre l'équilibre des accords antérieurs. - Arguments d'ordre juridique ou de fond sur la conformité constitutionnelle ou conventionnelle n'ont pas été développés par les orateurs contre, au-delà des points ci-dessus. - Sur le vote : 127 voix contre.

Le vote de chaque groupe