Amendement de M. Lachaud sur la régularisation des natifs dans le corps électoral néo-calédonien

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 20 mai 2026, rejeté : 79 pour, 233 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Texte : Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte est une proposition de loi organique qui modifie la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Il n'est pas accompagné d'un exposé des motifs, donc son objectif n'est pas formulé explicitement. Le résumé s'appuie uniquement sur le contenu des articles. **Points principaux** - **Article 1er** : il apporte deux modifications à la loi de 1999. - Il ajoute à l'article 188, I, une nouvelle condition, le « d », selon laquelle il faut être né en Nouvelle-Calédonie et être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province. - Il complète la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 189 : après le mot « personnes », il insère une mention renvoyant aux personnes visées par ce nouveau « d », ainsi qu'à d'autres personnes. - **Article 2** : la loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Le texte est daté du 18 mai 2026 et porte la signature de Gérard Larcher, président.

Pourquoi voter pour

- M. Bastien Lachaud (LFI-NFP), auteur de l'amendement, le présente comme un amendement de repli : il propose que l'ouverture du corps électoral aux natifs ne concerne que le stock actuel de personnes concernées, et non les futurs natifs. - Selon lui, cela permettrait de renvoyer le choix de l'accès à la citoyenneté à l'accord entre les différentes parties et de rendre aux Calédoniens leur libre choix sur ce sujet. - Il affirme que le gouvernement doit démontrer que sa volonté est de régulariser les natifs privés du droit de vote, comme l'indique le titre de la loi, et non d'ouvrir le corps électoral de manière « glissante ». - M. Emmanuel Tjibaou (GDR) s'inquiète du caractère « glissant » du tableau annexe et estime que le corps électoral est gelé pour des raisons de décolonisation et de respect du droit international. Il ne s'exprime pas directement sur l'amendement lui-même, et son intervention porte davantage sur le principe du gel du corps électoral.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Gosselin (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que proposer de décaler l'application de la mesure revient à accepter le principe de l'inscription des natifs. - Il s'oppose à ce que la régularisation ne se fasse que pour 2026, en raison de la possibilité qu'un accord ne soit pas trouvé rapidement : des électeurs ayant voté en 2026 pourraient ensuite ne pas pouvoir voter aux élections provinciales suivantes, ce qui serait « incongru ». - Il rappelle que 17 % des électeurs inscrits sur la liste générale ne peuvent pas voter aux élections provinciales, alors qu'ils ont pu voter aux scrutins référendaires, et craint que l'amendement aggrave cette situation. - M. Sébastien Lecornu (premier ministre) émet un avis défavorable. Il considère l'amendement comme un « amendement d'appel » et soutient que le dispositif proposé n'est pas « glissant ». Il estime qu'il ne peut pas défendre une limitation à l'élection de fin juin, car les natifs et leurs enfants resteraient dans la même situation les années suivantes. - M. Nicolas Metzdorf (EPR) rappelle l'engagement pris par le gouvernement d'ouvrir le corps électoral aux natifs et aux conjoints, condition de la participation de son groupe aux négociations. Cet argument ne porte pas directement sur l'amendement mais sur la nécessité de maintenir la promesse initiale.

Le vote de chaque groupe