Amendement n° 156 et amendements identiques à l'article 1er du projet de loi d'urgence agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 mai 2026, adopté : 121 pour, 101 contre, 10 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 156 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

De quoi s'agit-il ?

**Objet du projet de loi** Présenté par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à apporter des réponses rapides et concrètes aux difficultés du monde agricole et à renforcer la souveraineté alimentaire française. Il s'appuie sur les conférences de la souveraineté alimentaire et sur des consultations menées en 2026. **Les cinq titres** - **Titre Ier** : crée des « projets d'avenir agricole », initiés par les acteurs économiques d'un territoire, qui seront reconnus par l'État et les régions s'ils répondent aux priorités de production fixées pour au moins la décennie à venir. - **Titre II** : renforce la protection contre les importations non conformes. Il permet de suspendre ou de conditionner l'importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l'Union européenne, lorsqu'elles présentent un risque sérieux. Il crée une brigade nationale de contrôle des denrées importées, d'une centaine d'agents, dont les contrôles s'exerceraient aux frontières et sur l'ensemble du territoire. Enfin, il interdit, sauf absence d'offre, de servir dans la restauration collective publique des produits non issus de l'Union européenne. - **Titre III** : simplifie certaines normes et protège le potentiel productif. Il concerne notamment : - l'eau : allègement de la participation du public pour certaines réserves, pouvoir de substitution du préfet en cas de défaillance d'un organisme de gestion collective, facilitation de certains ouvrages de stockage ; - les zones humides : compensations proportionnées à leur état de fonctionnalité ; - les captages sensibles : clarification des rôles des acteurs ; - les terres agricoles : sanctions en cas de non-respect de la compensation collective agricole, priorisation des compensations écologiques sur des espaces peu productifs, zones de transition végétalisées à la charge de l'aménageur, et…

Pourquoi voter pour

- Les auteurs des amendements identiques (dont M. Le Fur, dont l'amendement n° 157 est évoqué) et les groupes UDR et RN souhaitent remplacer l'expression anglaise « One Health » par des termes français, au nom de la langue française et d'une meilleure compréhension par les agriculteurs. - M. Éric Michoux (UDDPLR) estime que la notion de « une seule santé » est floue et que les règles qui en découleraient seraient élaborées par des fonctionnaires qui ne connaissent pas l'agriculture ; il dénonce aussi la surcharge de normes et de paperasse pesant sur les agriculteurs. - Mme Yaël Ménaché (RN) affirme que « One Health » ne veut rien dire pour les agriculteurs, qu'il s'agit d'un « concept globaliste » et d'idéologie, et qu'il est juste de leur parler en français. - M. Julien Dive (DR), rapporteur, reconnaît l'argument sur l'anglicisme et s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 157, tout en émettant un avis défavorable sur les autres amendements.

Pourquoi voter contre

- Les groupes EPR, SOC, ECOS et LFI-NFP, ainsi que la ministre Annie Genevard, défendent la notion de « une seule santé » (One Health) comme un concept scientifique et international : elle souligne que 70 % des maladies infectieuses humaines sont issues de problèmes sanitaires animaux. - M. Stéphane Travert (EPR), président de la commission, rappelle que ce concept est travaillé par le ministère de l'agriculture depuis longtemps, qu'il est défendu par l'ensemble des pays européens et qu'il valorise le travail des vétérinaires, notamment face à la dermatose nodulaire contagieuse. - M. Dominique Potier (SOC) indique que la disposition a été introduite en commission par Anne-Cécile Violland (Horizons & indépendants) et rappelle le rôle de l'OIE, de la FAO et de l'OMS dans la prévention. - Mme Catherine Hervieu (ECOS) souligne que la démarche « une seule santé » n'est pas figée, qu'elle se décline aux niveaux européen et national, et que séparer santé humaine, santé animale et production agricole revient à nier leurs interactions. - Mme Murielle Lepvraud (LFI-NFP) soutient que la santé humaine, animale et des écosystèmes sont liées, et voit dans la suppression de la référence un mauvais signal face aux alertes scientifiques. - Les arguments portent aussi sur l'idée que supprimer la référence serait une manière de nier ces interactions, sans que ce soit toujours formulé comme un argument de fond distinct.

Le vote de chaque groupe