Programmation militaire 2024-2030 : actualisation et dispositions diverses de défense

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 19 mai 2026, adopté : 440 pour, 122 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Lise Magnier (HOR) : l'actualisation est jugée nécessaire car le contexte géopolitique a changé (guerre en Ukraine, risque de conflit majeur selon la revue nationale stratégique). Elle prévoit 36 milliards d'euros supplémentaires pour 2026-2030, fléchés vers les munitions, les drones, la lutte antidrones, la frappe dans la profondeur, le spatial et la dissuasion nucléaire. - Mme Magnier met aussi en avant des avancées normatives : refonte de la JDC en journée de mobilisation, service national volontaire, renforcement des opérateurs d'importance vitale, régime d'alerte de sécurité nationale, carte du combattant pour les sous-mariniers, régime pénal pour les survols de drones. - Elle souligne l'objectif de 2,5 % du PIB pour la défense en 2030 et de 3,5 % d'ici 2035, et la priorité donnée aux capacités industrielles nationales et européennes. - M. Yannick Favennec-Bécot (LIOT) : le groupe « prend acte » d'un effort significatif, qui porte l'enveloppe des armées de 400 à 436 milliards d'euros d'ici 2030. Il soutient les choix sur les munitions, les drones, la défense sol-air et la préparation opérationnelle, et y voit un signal adressé aux armées, aux alliés et aux adversaires. - M. Favennec-Bécot juge la trajectoire utile mais demande qu'elle soit tenue, et il a salué l'intégration du plan Famille II. - M. Matthieu Bloch (UDR) : le groupe accepte les 36 milliards supplémentaires et approuve les efforts sur les munitions, la dronisation et la défense sol-air, qui « vont dans le bon sens ». Il présente toutefois son vote comme un vote « de responsabilité, non d'approbation ». - M. Frank Giletti (RN) : le groupe votera pour, en estimant que le texte apporte aux armées une partie des moyens dont elles avaient besoin, malgré ses « limites » et son « manque de vision ». Il met en avant des amendements adoptés : priorité nationale puis européenne dans les achats, carte du combattant rétroactive pour les personnels de la dissuasion, revalorisation de l'allocation de reconnaissance, crédits pour les infrastructures et petits équipements.

Pourquoi voter contre

- M. Édouard Bénard (GDR) : le groupe votera contre. Il dénonce un choix de société vers une « économie de guerre » et une « mobilisation permanente », qui affaiblirait les libertés publiques. - M. Bénard oppose les 36 milliards pour la défense aux coupes dans l'hôpital, l'école, l'université et la sécurité sociale. - Il critique le contenu du texte : extension des techniques de renseignement, contrôle de la recherche, dérogations au droit social et environnemental, et nouvel « état d'alerte de sécurité nationale » permettant de contourner le Parlement. - Il conteste la journée de mobilisation, le service national et la création d'une troisième division de l'armée de terre, qu'il juge destinés à préparer la jeunesse à la guerre. - Il s'oppose au renforcement de l'arsenal nucléaire, qu'il qualifie de prolifération, et plaide pour un désarmement partagé et l'adhésion de la France, au moins comme observatrice, au traité d'interdiction des armes nucléaires. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) : le groupe votera contre. Il juge la LPM initiale « insincère » et reproche au gouvernement de ne pas avoir chiffré les nouveaux équipements financés par les 36 milliards, ni d'avoir présenté de stratégie industrielle. - M. Saintoul estime que le texte utilise la défense pour organiser l'austérité dans les autres services publics, et critique le service national volontaire, qu'il présente comme une « trappe à précarité », ainsi que la journée de mobilisation, qu'il juge « embrigadement » de la jeunesse. - Il dénonce le régime d'alerte de sécurité nationale, qui permettrait au gouvernement de s'affranchir du droit commun, sans avis du Parlement, notamment pour l'entrée de soldats étrangers sur le territoire. - Il reproche aussi l'absence de prise en compte suffisante de la dronisation, des outre-mer, du cyber, de l'IA et de l'espace, et critique les dépendances aux programmes franco-allemands (MGCS, Scaf) et aux prestataires américains.

Le vote de chaque groupe