Amendements de suppression de l'article 29 du projet de loi de programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 24 pour, 76 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 68 de Mme Pic et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 29 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Anna Pic (SOC) soutient l'amendement n° 68 : selon elle, l'article permettrait au ministère des armées de calculer l'allocation de chômage sur la seule solde de base, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde, à l'exclusion des autres primes et des prestations familiales. - Elle estime cette méthode en décalage avec la réglementation des agents publics civils et en contradiction avec le code du travail. - Elle affirme que l'objectif réel de la disposition serait de réduire ou d'éteindre de nombreux recours contentieux et de maintenir constante la dépense consacrée à l'indemnisation chômage des militaires. Son temps de parole s'étant achevé, son argumentation a été interrompue avant la fin. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) soutient l'amendement n° 309 : il dit vouloir « sauver l'allocation de chômage des anciens militaires ». - Il reproche au gouvernement de vouloir passer outre le code du travail et de réduire cette allocation. - Il soutient que la mesure viserait à fidéliser « de force » les militaires, en les rendant perdants financièrement s'ils quittent l'institution, et juge que ce n'est pas une bonne politique de ressources humaines.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il indique que l'article prévoit un revenu de remplacement fixé par décret en Conseil d'État, selon un régime particulier lié au statut des militaires. Il n'développe pas davantage son argumentation. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable au nom du gouvernement. Elle explique que l'intention est de conserver l'assiette actuelle sans l'élargir, au titre de la spécificité du statut militaire. - Elle avance plusieurs justifications : préserver la singularité du statut, assurer la cohérence des dispositifs d'accompagnement du retour à la vie civile, et tenir compte du format des armées. - Elle souligne que la gestion se fait « en flux plutôt qu'en stock », avec environ 20 000 recrutements et autant de départs chaque année. - Elle rappelle que le ministère finance, en plus des allocations chômage, des dispositifs d'accompagnement sans équivalent dans les autres ministères, comme le service Défense mobilité, qui peut assurer un suivi individuel jusqu'à trois ans après le départ.

Le vote de chaque groupe