Amendements à l'article 26 du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, adopté : 96 pour, 1 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 12 de M. Jacques et l'amendement identique suivant à l'article 26 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Le président de la commission de la défense, M. Jean-Michel Jacques (EPR), soutient l'amendement : il vise à accorder la carte du combattant aux sous-mariniers naviguant sur les sous-marins nucléaires lanceurs d'engins (SNLE), au titre de la reconnaissance de la nation. - Il estime que c'est une question de justice, les SNLE portant le feu nucléaire en toutes circonstances, parfois au plus près des adversaires ou sous la glace. - Mme Lise Magnier (HOR) soutient également l'amendement identique n° 644, en saluant la levée du gage en commission, qui permet de le déposer et de l'adopter en séance. - M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis favorable. - Mme Catherine Vautrin, ministre, exprime une « sagesse » : le gouvernement ne s'oppose pas à l'adoption, sans prendre position explicite en sa faveur. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) indique que son groupe soutient ces amendements et rappelle que son groupe avait déposé en commission un amendement sur le même thème, qui deviendrait sans objet si ceux-ci sont adoptés. - Résultat du scrutin : adopté par 96 voix pour et 1 contre, sur 97 votants.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre les amendements n'est exprimé dans cet extrait. - Un seul vote contre est enregistré lors du scrutin, mais l'extrait ne précise ni le groupe ni les motifs de ce vote.

Le vote de chaque groupe