Amendement n° 479 au projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 29 pour, 34 contre, 29 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 479 de M. Saint-Pasteur après l'article 25 bis du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC) propose de porter à quarante-cinq jours le délai maximal de versement de la solde des réservistes. - Il s'appuie sur un rapport d'information qu'il a rédigé avec MM. Yannick Chenevard et Jean-Michel Jacques, qui constate un délai moyen d'environ soixante jours, la moitié des réservistes étant payés en moins de quarante-cinq jours et l'autre moitié plus lentement. - Selon lui, fixer un délai maximal raisonnable permettrait de supprimer un irritant pour nombre de réservistes. - Aucun autre argument en faveur de l'amendement n'est exprimé dans cet extrait, notamment par d'autres groupes ou intervenants.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il reconnaît que les délais sont un irritant, mais estime que la solution relève de l'action réglementaire et non de la loi. - Mme Catherine Vautrin, ministre, s'aligne sur l'avis du rapporteur. Elle indique avoir fixé quarante-cinq jours comme objectif à atteindre, avec un délai constaté de quarante-sept jours sur les deux derniers mois, et affirme vouloir maintenir la pression pour atteindre cet objectif. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) n'intervient pas sur le fond de cet amendement. Il évoque un autre amendement (no 616) et critique un manque de cohérence entre les avis donnés sur les demandes de transmission d'informations aux réservistes et celles formulées pour les autres citoyens. Ce point ne porte pas directement sur l'amendement no 479.

Le vote de chaque groupe