Amendement de M. Lachaud à l'article 23 du projet d'actualisation de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 24 pour, 41 contre, 21 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 300 de M. Lachaud à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP), auteur de l'amendement, juge la disposition sur les déménagements (alinéas 17 et 18) inefficace et principalement destinée à l'affichage. - Il estime que l'administration fiscale dispose déjà d'informations sur le lieu de résidence et se demande pourquoi ne pas les utiliser plutôt que de créer un dispositif spécifique. - Il relève que l'obligation de signalement des déménagements existe déjà jusqu'à 25 ans et que, selon lui, elle n'est respectée par personne, ce qui rendrait peu crédible son extension jusqu'à 50 ans. - Il considère que le dispositif (rendez-vous annuel, application à remplir) serait superflu, coûteux et peu utile. - Il demande des chiffres sur le taux de respect de l'obligation actuelle, qu'il n'obtient pas dans le débat. - Le résultat du scrutin (24 pour, 41 contre) montre que l'amendement n'a pas été adopté ; l'extrait ne précise pas les motivations individuelles des votants.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Il explique que ces alinéas visent à instaurer un suivi de l'obligation d'information, et que la commission de la défense a choisi cette première étape avant de envisager d'éventuelles sanctions. - Il exprime l'espoir dans le civisme des citoyens. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet également un avis défavorable. - Elle indique que la mesure vise à disposer des informations minimales nécessaires à la mise en œuvre des régimes de défense d'application exceptionnelle. - Elle justifie l'obligation d'actualisation jusqu'à 50 ans par l'engagement de la nation au service de la défense, et par la nécessité de connaître les ressources du pays dans un contexte démographique évolutif. - Elle reconnaît qu'un travail entre administrations pourrait améliorer le dispositif, mais estime qu'il n'est pas opportun à ce stade.

Le vote de chaque groupe