Amendement de Mme Pic à l'article 23 du projet de programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 27 pour, 58 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 506 de Mme Pic à l'article 23 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC), qui soutient l'amendement repris de M. Thomas Gassilloud, juge peu opportun de parler de « mobilisation » et estime que la dénomination « JDC » (journée défense et citoyenneté) est appropriée. - Argument financier : changer un nom a un coût (modification des logos et des supports de communication), ce qui, compte tenu de l'état des finances publiques, justifierait de conserver l'identité de la JDC par souci d'économie. - Argument de cohérence : changer les mots sans changer le fond ferait perdre de la crédibilité ; la réforme serait une inflexion et non un changement de paradigme, et conserver le nom JDC garderait un message cohérent pour les jeunes, qui connaissent ce sigle et savent à quoi il donne accès. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP), qui soutient l'amendement n° 299 discuté en même temps et s'associe aux propos de M. Saint-Pasteur, critique le coût d'une opération qu'il juge de « simple mesure de communication » et estime que le nom « journée défense et citoyenneté » suffirait.

Pourquoi voter contre

- La commission a rejeté l'amendement ; M. Jean-Louis Thiériot (DR), rapporteur, émet un avis défavorable, en rappelant que l'importance de la « mobilisation » a déjà été discutée et qu'elle « n'a rien d'un gros mot ». - La ministre Catherine Vautrin émet un avis défavorable : il s'agit de recentrer la journée sur la défense, ses enjeux et ses principes. Le nouveau nom permettrait de clarifier le lien avec le service volontaire et de reconnaître la volonté d'engagement des jeunes Français ; elle précise que ce n'est « pas du rebranding ». - Elle indique également que, à l'issue de la journée, un questionnaire demandera aux jeunes s'ils souhaitent être sollicités, à l'approche de leurs 18 ans, pour effectuer un service national. - Le texte de l'extrait ne développe pas d'argument sur le coût précis du changement de nom : le débat sur la dépense reste porté par les défenseurs de l'amendement.

Le vote de chaque groupe