Amendement n° 282 à l'article 21 du projet de loi d'actualisation de la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 24 pour, 57 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 282 de M. Lachaud à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Anna Pic (SOC), qui défend l'amendement n° 550 (l'extrait l'attribue à Mme Anna Pic, et non à Mme Récalde), estime qu'un état d'exception ne devrait pas pouvoir se prolonger sans délai après une dissolution. Selon elle, cela limiterait le contrôle du Parlement sur l'action du gouvernement et exposerait à un « risque démocratique important ». Elle propose de mettre fin à l'état d'alerte de sécurité nationale quinze jours après l'annonce de la dissolution. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP), qui défend l'amendement n° 282, discuté en même temps, présente la même logique. Il souligne que le dispositif est calqué sur l'état d'urgence et juge inacceptable qu'en l'absence d'Assemblée nationale, l'exécutif puisse autoriser l'entrée de troupes étrangères sur le territoire sans approbation parlementaire. Il invoque aussi la nécessité d'anticiper des situations de crise extrême. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) s'appuie sur l'article 4 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, qui prévoit que l'état d'urgence cesse quinze jours francs après une dissolution. Il cite un arrêt de 1965 du Conseil d'État confirmant la fin de l'état d'urgence après la dissolution de 1962. Il estime que les enjeux pour les libertés publiques sont les mêmes pour l'état d'alerte de sécurité nationale et ne voit donc pas de raison de traiter les deux différemment. - Mme Pic critique également le raisonnement fondé sur la confiance envers le président de la République : elle relève qu'on demandait d'abord de faire confiance à l'exécutif, puis de ne plus lui faire confiance. - Le vote porte sur l'amendement n° 282 : il est rejeté, avec 24 voix pour et 57 contre. L'extrait ne contient pas le résultat du vote sur l'amendement n° 550.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR) répond que l'état d'alerte de sécurité nationale et l'état d'urgence sont distincts. Il explique que l'article 21 vise à créer un régime intermédiaire entre l'état d'urgence et une situation normale. Il ajoute qu'une nouvelle Assemblée élue pourrait mettre fin à l'état d'alerte par la loi si elle estime que le contexte a changé. Il émet un avis défavorable sur les deux amendements. - Mme Catherine Vautrin (ministre) distingue deux cas en cas de dissolution : - si l'état d'alerte a été déclaré depuis moins de deux mois et que le Parlement n'a pas voté, il prend fin automatiquement à l'issue de ce délai de deux mois, faute d'Assemblée nationale pour le proroger ; - si le Parlement a pu voter et fixer un délai, l'état d'alerte prend fin à l'échéance fixée par le Parlement. - Mme Vautrin affirme que le dispositif de l'article 21 diffère de celui de l'article 16 de la Constitution et n'a pas les mêmes conséquences pour les libertés publiques. Elle conteste que l'état d'urgence sanitaire comporte une disposition sur la dissolution de l'Assemblée nationale, et conteste avoir dit que le dispositif était identique à celui des autres états d'exception. - Elle émet un avis défavorable sur l'amendement. - Mme Anna Pic, dans ses échanges avec la ministre, répond aussi qu'un président responsable ne dissoudrait pas l'Assemblée pendant un état d'exception, car cela mettrait fin à l'état d'alerte et risquerait de paralyser le pays. Cet argument est présenté par l'oratrice comme une réponse au raisonnement du gouvernement, mais il n'est pas repris comme un argument de la partie contre.

Le vote de chaque groupe