Amendements identiques à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 17 pour, 54 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 348 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Catherine Hervieu (ECOS), auteure de l'amendement n° 348, s'oppose à la possibilité donnée au ministre de la santé de prescrire, pendant un état d'alerte de sécurité nationale, des mesures sur l'organisation et le fonctionnement du système de soins. - Elle juge cette extension des pouvoirs injustifiée : selon elle, l'étude d'impact n'en précise pas la portée. - Elle estime que l'article L.3131-1 du code de la santé publique prévoit déjà que le ministre de la santé puisse prendre des mesures de ce type en cas de menace sanitaire grave, rendant le nouveau pouvoir inutile. - Elle critique un pouvoir « flou et peu encadré », sans garantie ni concertation, qui pourrait désorganiser un système de santé déjà fragilisé. - Elle préfère renforcer les structures de santé existantes pour améliorer la prise en charge des patients en cas de déclenchement du plan Blanc. - M. Bastien Lachaud (LFI-NFP), auteur de l'amendement identique n° 453, relève un problème de temporalité : l'article prévoit des mesures de long terme (urbanisme, système de santé) alors que l'état d'alerte vise à anticiper une menace, et non à répondre à une urgence immédiate, contrairement à l'état de siège ou de guerre. - Il juge incohérent de passer par décret et d'empêcher le Parlement de donner son avis sur ces mesures d'exception. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) interroge la ministre : si le SGDSN ne planifie pas l'installation de shelters près des hôpitaux, cela révèle selon lui une désorganisation. Il estime que la crise sanitaire passée a montré une défaillance de planification de l'exécutif (insuffisance des stocks de masques), et non la durée des débats parlementaires. - Il demande au gouvernement d'engager dès maintenant la planification nécessaire, sans accepter « sans discussion » ensuite la traversée du pays par des forces armées ou la transformation du système de santé.

Pourquoi voter contre

- M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il indique que les mesures prévues par l'article 21 doivent être strictement nécessaires à la menace et qu'elles pourront être contestées devant le juge. - Mme Catherine Vautrin (ministre) émet un avis défavorable sur les deux amendements. Elle invoque des cas concrets nécessitant ce dispositif : une extension de capacités pour gérer un afflux de blessés, l'installation d'un shelter à côté d'un hôpital, ou la prise en charge de militaires d'autres nationalités lorsque la France est nation hôte. - Elle souligne qu'il s'agit de réponses de « temps court » et non de « temps long », contrairement à l'argument de M. Lachaud. - L'extrait ne contient pas de réponse détaillée du gouvernement ou de la commission à l'argument sur l'articulation avec l'article L.3131-1 du code de la santé publique ni à l'argument sur l'absence d'avis du Parlement.

Le vote de chaque groupe