Amendement n° 523 après l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 14 pour, 51 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 523 de M. Limongi après l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Le député Julien Limongi (RN) propose d'étendre le dispositif de lutte antidrone aux emprises militaires situées hors des bases, comme les dépôts de carburant. - Selon lui, environ 10 % des dépôts de carburant des armées ne se trouvent pas sur des bases militaires et ne bénéficient que de protections limitées, ce qu'il a appris lors des auditions de sa mission d'information sur la mobilité stratégique. - Il estime que ces stocks stratégiques doivent être protégés, car les forces ont besoin de carburant pour se déplacer et agir. - Il affirme que la lutte antiaérienne a été mise de côté depuis longtemps et que des dispositifs de sécurisation renforcés sont nécessaires pendant la phase de remontée en puissance. - Il soutient que les améliorations normatives doivent s'accompagner de moyens de défense renforcés sur le terrain, et que la sécurisation est insuffisante par manque de moyens malgré les 36 milliards supplémentaires de la LPM.

Pourquoi voter contre

- Jean-Louis Thiériot (DR), au nom des rapporteurs, estime que l'amendement est satisfait par le dispositif SAIV (sécurité des activités d'importance vitale), qui prévoit déjà la sécurisation des emprises militaires et d'autres sites. Il demande le retrait de l'amendement, à défaut un avis défavorable. Il indique aussi que les rapporteurs peinent à comprendre ce que l'amendement apporte de nouveau. - La ministre Catherine Vautrin donne un avis défavorable. Elle rappelle que l'article 413-5 du code pénal interdit déjà de pénétrer dans les installations affectées à l'autorité militaire ou placées sous son contrôle. - Elle indique que le texte examiné renforce déjà les dispositions contre les survols par des drones non autorisés. - Elle juge la nouvelle strate normative proposée injustifiée, le cadre étant appelé à être complété par la transposition de la directive REC sur la résilience des entités critiques. - Elle renvoie le sujet à l'examen prochain du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.

Le vote de chaque groupe