Amendement de M. Saint-Pasteur à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 19 pour, 49 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 427 de M. Saint-Pasteur à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC), auteur de l'amendement, soutient qu'il faut garantir la proportionnalité de la réponse antidrone : les services internes de sécurité des entreprises de transport ne doivent pas collecter de données excessives. - Selon lui, seules les données strictement nécessaires à l'identification, à la caractérisation et au traitement de la menace devraient pouvoir être collectées, exploitées ou transmises. - Il estime qu'il faut concilier l'efficacité opérationnelle du dispositif avec la protection des libertés publiques. - Après la réponse de la ministre, il dit ne pas avoir bien compris l'explication du rapporteur et juge utile de « rassurer et encadrer », surtout si la lutte antidrone est externalisée. - Mme Catherine Hervieu (ECOS) manifeste son accord pendant son intervention (« Eh oui ! »), sans développer d'argument propre.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, rappelle avoir déjà évoqué le principe de proportionnalité face à la menace croissante des drones. Il estime que, si les moyens de recueillir les données nécessaires existent, il pourrait être regrettable d'en limiter la collecte. Il émet un avis défavorable. - Mme Catherine Vautrin, ministre, soutient que le Conseil constitutionnel, saisi de l'article L. 611-3, a déjà jugé en 2021 que les agents privés de sécurité ne peuvent que transmettre les informations recueillies aux services de l'État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale. - Selon elle, l'exploitation de ces données se limite au recueil des informations relatives à l'aéronef en vue de leur transmission à l'État. - Elle en conclut que les garanties recherchées par l'amendement résultent déjà du droit en vigueur, et qu'il n'est pas souhaitable de créer un écart de rédaction entre l'article L. 611-3 et les dispositions applicables aux opérateurs de transport. Avis défavorable du gouvernement.

Le vote de chaque groupe