Amendement de Catherine Hervieu à l'article 14 du projet de loi de programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 31 pour, 35 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 714 de Mme Catherine Hervieu à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Catherine Hervieu (ECOS) soutient l'amendement, qui rend obligatoire (et non plus facultative) la transmission des informations sur les survols de drones au-dessus des emprises ou abords immédiats des points d'importance vitale. - Elle estime que, dans un contexte de montée des menaces hybrides, ces survols peuvent être des signaux de repérage, de déstabilisation ou de préparation d'actes malveillants, et menacer la sécurité intérieure et la défense nationale. - Selon elle, la rédaction actuelle, fondée sur une « simple faculté », ne garantit ni une remontée homogène ni une remontée exhaustive des signalements. - Elle souligne que certains dispositifs de lutte antidrone pourront être opérés par des agents privés, au sein d'entités privées, ce qui rend selon elle la transmission obligatoire d'autant plus nécessaire. - Elle vise enfin à améliorer l'anticipation et la cartographie des risques pesant sur les infrastructures.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Son seul argument exprimé dans l'extrait porte sur le texte lui-même : l'alinéa 15 aligne simplement, pour la SNCF et la RATP, le régime de droit commun prévu à l'article L. 611-3 du code de sécurité intérieure. - La ministre Catherine Vautrin indique « même avis », sans développer d'argument propre dans l'extrait. - L'extrait ne contient pas de justification détaillée de l'opposition à l'obligation de transmission elle-même (par exemple sur sa charge pour les opérateurs ou sur ses effets pratiques) : ces éléments ne figurent pas dans les interventions retranscrites.

Le vote de chaque groupe