Amendement de Catherine Hervieu à l'article 14 du projet de loi de programmation militaire

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 10 pour, 32 contre, 24 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 738 de Mme Catherine Hervieu à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Catherine Hervieu (ECOS), auteure de l'amendement, soutient qu'il garantit un strict encadrement de l'usage des dispositifs antidrone par les opérateurs d'importance vitale (OIV). - Selon elle, l'efficacité de ces moyens repose sur une coordination étroite avec les autorités militaires et les chaînes de commandement, compte tenu des menaces actuelles. - Le dispositif prévoit qu'un réserviste supervise les agents autorisés lorsque l'opérateur, son prestataire ou son sous-traitant emploie un tel dispositif, avec les mêmes habilitations et formations que ces agents. - Elle estime que l'amendement répond à la volonté de faire monter en puissance la réserve et apporte une garantie supplémentaire de sécurité, de compétence et de cohérence opérationnelle. - Elle répond ensuite au rapporteur en affirmant que le législateur fixerait un cadre précis, l'application devant ensuite tenir compte des spécificités de chaque situation.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il juge l'amendement inapplicable : on ne sait pas comment établir qu'un réserviste est spécialiste de la lutte antidrone, et l'exemple d'un réserviste sous-marinier travaillant dans une entreprise illustre la difficulté. - Il estime que l'amendement ajoute de la complexité sans clarifier le droit, notamment parce qu'il traiterait différemment les entreprises qui ont des réservistes de celles qui n'en ont pas. - Il précise que l'idée n'est pas mauvaise en soi, mais que le texte proposé ne peut pas s'appliquer en l'état. - Mme Marie-Christine Dalloz (DR) approuve brièvement cette analyse. - Mme Catherine Vautrin, ministre, donne le même avis défavorable sans développer d'argument propre à ce stade. Dans une intervention ultérieure, elle indique que l'usage des moyens antidrone par les OIV sera de portée limitée, strictement encadré géographiquement et dans ses modalités, exercé par des agents ayant fait l'objet d'une enquête administrative, d'une vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire, et de formations et habilitations spécifiques. - Elle précise que les autorisations administratives tiendront compte de l'analyse des risques de l'environnement (zone urbaine dense, immeubles de grande hauteur, forêt ou mer) et seront planifiées dans le plan particulier de protection de l'OIV.

Le vote de chaque groupe