Amendement de M. Saint-Pasteur à l'article 14 du projet de loi de programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 15 pour, 49 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 424 de M. Saint-Pasteur à l'article 14 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Sébastien Saint-Pasteur (groupe Socialistes et apparentés, SOC) présente l'amendement. Il vise à préciser les conditions de délivrance de l'autorisation administrative permettant l'usage des dispositifs antidrone par les opérateurs d'importance vitale. - Selon lui, le texte prévoit seulement une motivation de l'autorisation administrative, sans préciser suffisamment son articulation avec l'autorité territoriale compétente. - L'encadrement proposé renforcerait la cohérence opérationnelle du dispositif et éviterait les décisions trop générales. - Il permettrait aussi une appréciation fine des risques propres à chaque site, chaque territoire ayant ses spécificités. - Le groupe Socialistes et apparentés a demandé un scrutin public. Le résultat indiqué est de 15 voix pour l'adoption.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (groupe Les Républicains, DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que le préfet prend sa décision en s'appuyant sur les avis des différents services de sécurité intérieure, ce qui relève de son rôle. - Mme Catherine Vautrin, ministre, donne le même avis défavorable au nom du gouvernement. - Mme Marie-Christine Dalloz (DR) approuve cette position par une interjection. - Le scrutin donne 49 voix contre, l'amendement n'est donc pas adopté.

Le vote de chaque groupe