Amendement de Catherine Hervieu au projet de loi actualisant la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 10 pour, 50 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 744 de Mme Catherine Hervieu après l'article 10 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Catherine Hervieu (ECOS, groupe Écologiste et social), auteure de l'amendement, présente son objectif : répondre à la hausse importante de la commande publique en facilitant l'accès des PME et des jeunes entreprises innovantes aux contrats publics. - Elle met en avant deux finalités : renforcer l'efficacité économique et sociale de la dépense publique, et assurer une meilleure répartition territoriale de l'activité industrielle de défense. - Aucun autre orateur favorable à l'amendement ne s'exprime dans cet extrait. Le scrutin public a obtenu 10 voix pour l'adoption.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, reconnaît l'intérêt du développement des entreprises visées, mais estime que l'amendement est incompatible avec le droit européen car il dépasse le plafond fixé pour la commande publique. Il émet un avis défavorable. - Mme Catherine Vautrin, ministre, émet un avis défavorable et précise que la matière relève du domaine réglementaire, et non du domaine législatif. - Le scrutin public a donné 50 voix contre, pour 60 suffrages exprimés et 10 voix pour.

Le vote de chaque groupe