Amendement de M. Giletti à l'article 8 de l'actualisation de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 18 pour, 47 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 136 de M. Giletti à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Frank Giletti (RN) soutient l'amendement au nom de la liberté d'entreprendre, qu'il dit défendre à travers son groupe. - Il estime que la présence de commissaires du gouvernement est déjà acceptée dans les grandes entreprises de défense, que ce soit à cause du capital détenu par l'État ou du caractère stratégique de leur activité. - Il souligne que la question est plus délicate pour les petites entreprises, qui n'ont pas toujours les ressources humaines et administratives pour accueillir ces commissaires. - Selon lui, l'amendement vise à protéger ces petites entreprises d'une intrusion excessive et de normes supplémentaires, qui pèseraient sur leur activité. - Il dénonce le « carcan administratif » et les « surtranspositions », qui coûteraient déjà cher aux entreprises. - Il conteste l'idée d'une « économie de guerre », affirmant que le secteur est loin de ce cadre.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. - Il juge l'amendement inutile : selon lui, il vise un principe à valeur constitutionnelle, la liberté d'entreprendre, qui n'a pas besoin d'être rappelé article par article dans chaque loi. - Il précise que le projet de loi prévoit déjà explicitement que les commissaires du gouvernement ne doivent pas excéder leurs fonctions. - Il rappelle que ces commissaires sont tenus au secret professionnel, sous les sanctions de l'article 226-13 du code pénal, et que cela implique le respect du secret des affaires. - Mme Catherine Vautrin (ministre) déclare simplement partager l'avis de la commission, sans développer d'argument supplémentaire. - Le résultat du scrutin est de 18 voix pour et 47 contre : l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe