Amendement de Damien Girard à l'article 8 de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 17 pour, 48 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 278 de M. Damien Girard à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- M. Damien Girard (ECOS) soutient que l'amendement permettrait au gouvernement d'étendre le contrôle des entreprises de défense à la mise en œuvre effective des promesses d'investissements faites lors de l'achat d'une société, en l'occurrence la Fonderie de Bretagne, rachetée par Europlasma. - Il estime que les contrôles actuels sont insuffisants pour contraindre une entreprise à tenir ses engagements, et que le retard d'investissement a fait perdre une année aux fondeurs dans un contexte de besoin en munitions. - Il présente l'amendement comme un enjeu de souveraineté industrielle, notamment pour la production d'obus. - M. Alexis Corbière (ECOS) soutient l'amendement et affirme que la situation de la Fonderie de Bretagne relève d'un enjeu d'indépendance nationale et non seulement de droit commercial. - Il estime qu'il faut agir par la loi pour que les promesses soient respectées, en reprochant à la majorité de laisser faire. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) réagit en qualifiant le rejet de la commission de « pas sérieux », sans développer d'argument précis dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Le rapporteur, M. Jean-Louis Thiériot (DR), demande le retrait de l'amendement, à défaut émet un avis défavorable. Il estime que la question relève du droit commercial et du droit des sociétés, et non du périmètre d'un texte d'actualisation de la loi de programmation militaire. - Il indique qu'il faudrait traiter le sujet dans un autre texte. - Il relève qu'on ignore la teneur exacte des engagements pris, et met en garde contre les promesses non vérifiées. - La ministre des Armées, Mme Catherine Vautrin (ministre), donne également un avis défavorable. Elle indique que la DGA a accompagné l'entreprise pour lancer la production, que la racine du problème relève du droit commercial, et qu'il existe un projet de cession sans lien avec le texte examiné. - Elle affirme que les autorités locales et les plus hautes instances du gouvernement suivent le dossier, avec le président de la commission de la défense et le député Damien Girard, et qu'il ne faut pas traiter des difficultés d'une entreprise par une disposition sans rapport avec le présent texte. - M. Patrick Hetzel (DR) réagit par un « Très bien ! » en soutien à cette position. - Résultat du scrutin : 17 voix pour, 48 contre ; l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe