Amendement de Mme Lechon à l'article 8 de l'actualisation de la programmation militaire 2024-2030

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 20 pour, 43 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 443 de Mme Lechon à l'article 8 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Nadine Lechon (RN) soutient l'amendement : elle propose que le dispositif de l'article 8 ne porte pas seulement sur le matériel de guerre, mais aussi sur les uniformes et les fournitures. - Selon elle, uniformes et fournitures sont, comme les armes elles-mêmes, des éléments stratégiques majeurs qu'il faudrait encadrer et protéger. - Le groupe RN est le seul à avoir exprimé un argument en faveur de l'amendement dans cet extrait. Le scrutin public demandé par ce groupe a abouti à 20 voix pour l'adoption, l'amendement n'a donc pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Louis Thiériot (DR), au nom de la commission, dit partager la préoccupation pour le quotidien du soldat, mais estime qu'il ne faut pas confondre ce qui est stratégique et ce qui l'est moins. - Il considère que le rôle des commissaires du gouvernement, défini à l'article 8, ne doit pas descendre à ce niveau de détail. Il cite le proverbe « Qui trop embrasse mal étreint ». - Il demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi la commission émettra un avis défavorable. - Mme Catherine Vautrin (ministre) émet un avis défavorable du gouvernement. Elle rappelle que le périmètre des entreprises déjà soumises au contrôle des commissaires du gouvernement est très étendu. - Elle précise que l'expression « marché de défense ou de sécurité » vise un domaine plus large que le seul matériel de guerre (intelligence artificielle, spatial, numérique, systèmes de combat interconnectés). - Elle indique que la commande publique classique fait déjà l'objet d'un suivi, et que tout contrôle nécessite des agents et un travail administratif, moyens qu'elle souhaite placer là où ils sont les plus utiles. - Elle estime que la préoccupation concernant les uniformes est déjà satisfaite, les uniformes étant un élément important au même titre que la nourriture et l'hébergement, et que les contrôles des commissaires ont déjà fait d'importants progrès. - Le scrutin a donné 43 voix contre, 20 pour, pour 63 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe