Sous-amendement à un amendement sur la programmation militaire 2024-2030, après l'article 6

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 mai 2026, rejeté : 7 pour, 47 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 783 de Mme Poueyto à l'amendement n° 548 de Mme Darrieussecq après l'article 6 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Texte : Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

De quoi s'agit-il ?

Ce projet de loi actualise la programmation militaire 2024-2030, fixée par la loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Il vise à accélérer le réarmement de la France face à la dégradation de l'environnement stratégique international et à la multiplication des conflits armés. Il s'appuie sur l'actualisation de la Revue nationale stratégique de 2022, publiée le 14 juillet 2025. **Titre Ier : programmation militaire.** Le projet approuve un rapport annexé qui fixe les orientations de la politique de défense et les moyens associés pour 2026-2030. Il prévoit 36 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur cette période pour la mission « Défense », hors pensions et à périmètre constant, portant le total à 436 milliards d'euros courants sur 2024-2030. Il modifie aussi la provision annuelle pour surcoûts opérationnels et l'évolution des effectifs, avec une cible de 275 000 équivalents temps plein en 2030, incluant l'encadrement du service national. **Titre II : pouvoirs économiques et projets de défense.** Le texte étend l'obligation pour les entreprises de constituer des stocks stratégiques et élargit la priorisation de certaines commandes à tous les titulaires de marchés publics. Il permet à l'autorité administrative d'imposer aux opérateurs d'importance vitale un stock minimal, limité à six mois d'activité et non indemnisé. Il instaure un régime légal de redevances pour les exportations ou transferts de technologies financées sur fonds publics. Il renforce les pouvoirs des commissaires du Gouvernement dans certaines entreprises stratégiques, unifie et étend le contrôle des coûts, et élargit les personnes pouvant conclure des marchés de défense dans le cadre d'une assistance à un État partenaire. Il permet aux projets de défense de bénéficier de l'autorisation environnementale unique et ouvre la possibilité de qualifier d'opérations sensibles certaines activités du Centre spatial guyanais. **Titre III : résilience.** Le texte élargit les compétences du service de…

Pourquoi voter pour

- Mme Josy Poueyto (DEM), auteure du sous-amendement, explique qu'il retire la mention des « permis exclusifs de recherches » et des « autorisations de prospections préalables », pour ne conserver la dérogation que pour les concessions existantes, prolongées jusqu'en 2040 afin d'exploiter les gisements d'hydrocarbures destinés aux armées. - Elle indique que cette modification devrait permettre l'adoption de l'amendement de Mme Darrieussecq. - Mme Geneviève Darrieussecq (DEM) soutient l'amendement : elle précise qu'il ne s'agirait que d'une dérogation autorisée par l'État ou la personne morale en charge de la question, et que la sécurité fondamentale de la nation peut être mise à mal. - Elle fait valoir qu'un système industriel ne se remet pas en route du jour au lendemain, et qu'ouvrir la possibilité d'aller au-delà de 2040 peut offrir des perspectives aux industriels et les inciter à ne pas démanteler un outil utile à l'avenir du pays. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) reconnaît une cohérence à la proposition, qui s'inscrit selon lui dans la continuité d'un parc resté en grande partie dépendant des énergies fossiles à l'horizon 2040. - Il estime aussi que le sous-amendement de repli, limité à la poursuite des forages existants, n'est pas pertinent, sans développer davantage ce point.

Pourquoi voter contre

- Le gouvernement, par la voix de Mme Catherine Vautrin (ministre), émet un avis défavorable : elle affirme que la sécurité passe par la réduction de la dépendance aux énergies fossiles, et que le sous-amendement laisse ouverte la possibilité de revenir sur la loi de 2017, ce qui ne relève pas, selon elle, d'un texte actualisant la programmation militaire. - M. Yannick Chenevard (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans motivation développée dans l'extrait. - Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR) indique que son groupe s'opposera à l'amendement ; elle juge qu'il ne faut pas moins de dix ans pour des activités d'exploration, ce qui ne répond pas à l'urgence, et estime que la sécurité des approvisionnements passe par des stocks stratégiques et des biocarburants plutôt que par l'exploitation des énergies fossiles. - Mme Delphine Batho (ECOS) demande de rejeter l'amendement : elle lui reproche de prolonger l'exploitation des gisements d'énergie fossile au-delà de 2040 et d'opérer un changement de nature de la loi de programmation militaire, qui deviendrait une révision visant à défaire la loi Hulot de 2017. - M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP) juge l'amendement non pertinent, car la possibilité d'accorder des dérogations pour prospecter et forer n'a, selon lui, pas de rapport avec l'urgence liée à la situation de guerre.

Le vote de chaque groupe