Amendement sur le soutien aux outils de transformation de proximité en montagne

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, adopté : 45 pour, 1 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 156 de Mme Pochon à l'article 7 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (ECOS), auteure de l'amendement, soutient que la baisse du nombre d'abattoirs de proximité entraîne une concentration de la filière au profit de grands groupes industriels et privés. - Elle cite la fermeture d'au moins un abattoir par mois depuis deux ans et l'exemple du Vaucluse, où l'absence d'abattoir ovin oblige les éleveurs à parcourir plus de 150 kilomètres aller-retour. - Selon elle, ces trajets augmentent les coûts, allongent le temps de transport, nuisent au bien-être animal et peuvent conduire des éleveurs à cesser leur activité, alors que le temps de travail et les trésoreries des fermes ne le permettent pas. - Elle défend un maillage territorial d'abattoirs de proximité, mobiles et fixes, adaptés à chaque filière, en particulier dans les territoires à faible densité, où l'État dispose, selon elle, de peu de moyens pour faire évoluer le réseau existant. - Elle indique que l'amendement vise à préciser l'article 7 en ce sens. - M. Jean-Pierre Vigier (DR), rapporteur, se dit favorable au renforcement du maillage des abattoirs fixes, qui correspond selon lui à l'objet de l'article 7, lié au maintien d'une organisation agricole de la production à la consommation en montagne. - M. Vigier s'en remet finalement à la sagesse de l'Assemblée, après avoir exprimé une réserve sur les abattoirs mobiles. - M. Michel Fournier (ministre délégué) suit la sagesse du rapporteur, c'est-à-dire qu'il s'en remet également à l'Assemblée. - Résultat du scrutin : amendement adopté par 45 voix pour et 1 contre (50 votants, 46 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Pierre Vigier (DR) exprime une réserve sur le volet des abattoirs mobiles, estimant que, compte tenu de l'importance des mises aux normes, « ça ne fonctionne pas ». Il ne développe pas davantage cet argument dans l'extrait. - Il ne s'oppose toutefois pas formellement à l'amendement : il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. - Aucun autre orateur ne s'exprime contre l'amendement dans cet extrait. Une seule voix contre est enregistrée au scrutin, sans que l'extrait permette d'identifier son auteur ni de connaître ses motifs.

Le vote de chaque groupe