Amendement sur l'urbanisation en montagne : règle de continuité, article 6 bis

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 12 pour, 36 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 82 de Mme Ferrer à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP), auteure de l'amendement, soutient qu'il faut mieux encadrer les reconstructions en zone de montagne pour limiter l'artificialisation diffuse et préserver les espaces naturels, agricoles, pastoraux et forestiers. - Elle critique le dispositif actuel, qui, selon elle, permet des reconstructions sans encadrement suffisant de l'usage du bâti ni de son impact sur les territoires. - Elle craint des reconstructions déconnectées de tout usage réel récent, favorisant la spéculation foncière ou un changement d'usage au détriment de l'agriculture, du pastoralisme ou de la nature. - Elle rappelle la pression foncière déjà forte en montagne, liée au tourisme et aux résidences secondaires. - Elle propose des critères restrictifs : usage effectif du bâtiment dans les trente années précédant la demande, respect strict de l'emprise au sol initiale, interdiction de changer la destination vers de l'habitat touristique ou secondaire, et absence d'atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. - M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) soutient que la loi ne protège pas l'environnement montagnard. Il estime que les anciens bâtiments d'estive, sans eau, électricité ni assainissement, risquent d'être raccordés à des réseaux si on les réhabilite pour l'habitat, ce qui entraînerait une urbanisation au-delà des hameaux.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Pierre Vigier (DR), rapporteur ou porte-parole de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que la protection est déjà suffisante, car plusieurs avis sont sollicités : ceux de la CDPENAF, de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), et désormais celui du conseil municipal, ainsi que la prise en compte du patrimoine montagnard. Selon lui, il est inutile d'ajouter une couche de contrôle. - M. Michel Fournier (ministre délégué) émet également un avis défavorable. Il indique que l'amendement du gouvernement, qui vient d'être adopté, répond en grande partie à la demande. Il insiste sur le rôle de la CDPENAF, dont les avis sont, selon lui, très stricts pour les changements de destination des bâtiments d'alpage vers la résidence. - Mme Danièle Carteron (EPR) n'est pas d'accord avec M. Coulomme. Elle affirme que le maire, responsable de l'accès aux lieux en matière de sécurité et d'incendie, prendra un arrêté sur les questions d'accès et n'autorisera pas l'extension des réseaux d'eau ou d'électricité vers les chalets d'estive pour en faire des résidences secondaires. Elle rappelle que le conseil municipal donne son avis. Selon elle, le scénario évoqué est impossible. - Mme Émilie Bonnivard (DR) applaudit l'intervention de Mme Carteron. Note : l'extrait ne précise pas la fonction exacte de M. Vigier (rapporteur ou autre). Le scrutin final (12 pour, 36 contre) indique que l'amendement a été rejeté.

Le vote de chaque groupe