Amendement du Gouvernement à l'article 6 bis de la proposition de loi « Pour une montagne vivante et souveraine »

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, adopté : 28 pour, 14 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 163 du Gouvernement à l'article 6 bis de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- Le ministre délégué Michel Fournier présente l'amendement du Gouvernement. Il vise à étendre aux bâtiments en ruine la possibilité de reconstruction, à clarifier la référence à l'objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, et à supprimer le quatrième alinéa de l'article 6 bis adopté en commission. - Selon lui, la rédaction de la commission risque de compromettre la clarté du texte dans lequel elle doit s'insérer, qui autorise déjà la reconstruction. L'amendement vise donc à compléter les textes en vigueur de manière plus intelligible. - Il reconnaît la volonté de clarification de la commission, qui répond à des divergences jurisprudentielles sur l'état des bâtiments d'alpage et d'estive. - Il indique que l'amendement conserve les garde-fous existants, notamment l'avis de la CDPENAF, et ceux introduits en commission, comme la délibération du conseil municipal et la conservation des caractéristiques des bâtiments. - M. Jean-Pierre Vigier (DR) donne un avis favorable de la commission à l'amendement. - Le scrutin donne 28 voix pour et 14 contre, l'amendement est donc adopté.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument d'opposition à l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. Aucun orateur ne s'y oppose sur le fond. - M. Inaki Echaniz (SOC) n'exprime pas d'opposition à l'amendement lui-même. Il demande au ministre s'il envisage de le sous-amender pour inscrire la servitude de résidence principale, souhaitée par plusieurs maires, ou à défaut si le rapporteur pourrait travailler sur cette mesure en vue de l'examen au Sénat. - Face à cette demande, le ministre répond qu'il faut attendre la fin de la navette parlementaire. M. Echaniz juge cette réponse insuffisante, estimant qu'à ce stade on ne pourra plus rien faire, tandis que M. Vigier indique que la suite se jouera au Sénat. - L'extrait ne permet pas de savoir si les 14 votes contre correspondent à une opposition de fond au texte ni quelles raisons les ont motivés.

Le vote de chaque groupe