Amendement sur la continuité de l'urbanisation dans la proposition de loi « Pour une montagne vivante et souveraine »

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 22 pour, 36 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 83 de M. Coulomme après l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP) soutient que le texte ne prévoit aucune mesure spécifique de protection des glaciers, alors qu'ils jouent un rôle essentiel pour le climat, le cycle de l'eau et la biodiversité. - Elle rappelle que les glaciers sont des réserves d'eau douce alimentant fleuves, villes, agriculture et systèmes énergétiques, et que leur disparition modifiera les ressources disponibles. - Elle cite la disparition d'un glacier par an en France depuis 2020, la perte de 40 % du volume des glaciers des Pyrénées en vingt ans, et la disparition prévisible des derniers glaciers pyrénéens d'ici dix à quinze ans. - Elle rappelle l'engagement d'Emmanuel Macron, pris à Paris en novembre 2023, de placer tous les glaciers français sous protection forte d'ici 2030, engagement confirmé par la stratégie nationale pour la biodiversité. L'amendement vise à traduire cet engagement dans la loi. - Mme Marie Pochon (ECOS), qui défend l'amendement n° 131 dans la même discussion, soutient le même constat : absence de protection spécifique des glaciers dans le code de l'environnement comme dans la loi « montagne », et nécessité de créer une protection renforcée des glaciers et des milieux périglaciaires et postglaciaires. - M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) estime que l'article du texte menace les glaciers, et que la loi aurait pu les protéger mais ne le fait pas. Il indique que certains usagers envisagent de skier sur les glaciers, ce qui justifie selon lui de refuser des constructions à leurs abords.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Pierre Vigier (DR), au nom de la commission, estime qu'il faut protéger les glaciers, mais que les mesures doivent être prises au niveau national, avec un plan du gouvernement et des financements importants, et que ce texte n'est pas le lieu pour de tels amendements. - Il fait valoir que le code de l'environnement offre déjà des outils, comme la notion d'espace naturel remarquable, applicable aux glaciers. Avis défavorable de la commission. - M. Michel Fournier (ministre délégué), au nom du gouvernement, affirme que la protection des glaciers est un objectif du gouvernement et rappelle leur utilité (puits de carbone, réservoirs de biodiversité, réserves d'eau douce, paysages). - Il explique que l'action 11 de la stratégie nationale pour la biodiversité vise à augmenter la part des glaciers sous protection forte, mais qu'une protection générale ne peut être imposée et doit être définie site par site, avec des travaux en cours sous l'égide des préfets coordonnateurs des massifs alpins et pyrénéens (circulaire du 10 février 2025). - Il demande le retrait des deux amendements, à défaut un avis défavorable. - M. Alexis Jolly (RN) critique l'association Mountain Wilderness, à l'origine de la rédaction des amendements, qu'il qualifie d'organisation militante marquée à gauche. Il indique que son groupe votera systématiquement contre de tels amendements. Son intervention porte surtout sur l'origine des amendements ; il n'expose pas d'argument de fond sur la protection des glaciers elle-même. - M. Coulomme répond à M. Jolly en mettant en cause des lobbies inspirant le RN, ce qui a suscité des protestations sur les bancs RN. - Le résultat du scrutin est de 22 voix pour et 36 contre : l'amendement n° 83 n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe