Amendement n° 72 et amendement identique sur l'urbanisme en montagne (article 6)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 23 pour, 35 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 72 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) présente l'amendement n° 72 comme un amendement de repli visant à sécuriser les dispositions de l'article 6 : les nouvelles constructions devraient privilégier la réhabilitation du bâti existant. - Il souligne que la montagne compte de nombreuses ruines pouvant être rénovées, souvent situées dans des zones déjà urbanisées, notamment dans les hameaux. - Selon lui, la réhabilitation et la densification des parcelles devraient être envisagées avant toute construction au-delà des limites des hameaux. - Mme Marie Pochon (ECOS) soutient l'amendement n° 133, identique, au nom de la sobriété foncière, qui protège les paysages, les terres agricoles, les espaces naturels, la continuité écologique et la résilience des territoires. - Elle estime qu'une clarification de la règle de continuité ne doit pas devenir un levier de nouvelles extensions urbaines. - Son amendement rappelle que toute urbanisation nouvelle doit rester subsidiaire, n'intervenant que si aucune autre solution n'est possible : réhabilitation du bâti, mobilisation des logements et locaux vacants, densification maîtrisée ou usage du foncier déjà artificialisé. - M. Michel Fournier (ministre délégué) se dit d'accord sur le fond : il faut protéger la montagne d'une urbanisation désorganisée et donner la priorité à l'existant.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Pierre Vigier (DR) donne un avis défavorable de la commission, sans développer d'argument dans cet extrait. - M. Michel Fournier (ministre délégué) émet un avis défavorable du gouvernement au motif que les amendements « vont cependant trop loin, en interdisant toute construction nouvelle ». C'est son argument principal dans l'extrait. - Mme Marie Pochon (ECOS) conteste cette lecture par des réactions brèves (« Mais non ! »), sans que son opposition à l'interdiction de construire soit ici développée. - Aucun argument supplémentaire n'est exprimé contre le fond des amendements dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe