Amendement du Gouvernement sur la continuité de l'urbanisation en montagne

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 28 pour, 28 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 172 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- **Michel Fournier (ministre délégué, Gouvernement)** défend l'amendement de suppression de l'alinéa 4 de l'article 6. - Selon lui, cet alinéa va à l'encontre de la clarification recherchée et de la sécurisation des règles de délivrance des permis de construire. - Il explique que le préfet, à qui cet alinéa confie l'appréciation de la continuité de l'urbanisation, n'est pas toujours compétent pour délivrer les permis, qui sont en général instruits et délivrés par la collectivité territoriale. - Le Gouvernement accueille favorablement la précision adoptée en commission selon laquelle la continuité s'apprécie au regard des conditions physiques, qu'il juge conforme à la doctrine existante. - Aucun autre orateur ne soutient explicitement l'amendement dans cet extrait. Jean-Pierre Vigier (DR, rapporteur) s'en remet à la « sagesse de l'Assemblée » et ne prend donc pas position sur le fond.

Pourquoi voter contre

- **Sylvie Ferrer (LFI-NFP)** s'oppose à la suppression. - Elle rappelle que l'alinéa 4 confie au représentant de l'État dans le département l'appréciation du caractère continu ou discontinu de l'urbanisation en zone de montagne. - Elle demande si le préfet n'est pas garant de ce qui est permis ou interdit, et estime que cette disposition tend à clarifier les décisions plutôt qu'à les rendre plus floues. - Elle dit ne pas comprendre pourquoi on supprimerait cette disposition. - **Marie-Noëlle Battistel (SOC)** intervient seulement par une question brève : « Et ses services ? » Elle conteste implicitement que le préfet soit écarté au profit des services, mais elle ne développe pas d'argument dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe