Amendements de suppression de l'article 6 sur la continuité de l'urbanisation en montagne

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 15 pour, 42 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 71 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 6 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (ECOS) et M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) demandent la suppression de l'article 6 pour préserver les dispositions de la loi « montagne » de 1985. - Selon M. Coulomme, l'article 6 est un « cheval de Troie » pour intensifier l'urbanisation en montagne sans garanties, comparable à l'article 4 sur la gestion de l'eau. - Il estime que le principe d'urbanisation en continuité existe déjà et suffit à traiter les cas évoqués, par exemple celui de l'agricultrice citée par Mme Bonnivard. - Il craint le mitage : de nouvelles constructions au-delà de barrières physiques (ruisseau, torrent, chemin, sentier) et des bâtiments pouvant avoir une vocation commerciale. - Il souligne un « effet de bord » : une construction au-delà d'une coupure devient la nouvelle limite, ce qui permettrait de franchir d'autres coupures de proche en proche et de repousser les limites constructibles. - Mme Pochon ajoute que la notion de coupure physique (voie, cours d'eau, talus, obstacle naturel ou artificiel) est floue et ouvre la voie à davantage d'extensions urbaines. - Mme Pochon estime que le problème vient surtout de moyens humains insuffisants dans les DDT et d'un dialogue limité avec les élus, et qu'il ne faut pas changer la loi. - Le ministre délégué M. Michel Fournier rejoint les auteurs sur le fait que le droit en vigueur n'empêche pas le développement de l'urbanisation et encadre utilement le mitage ; il indique qu'il donnera un avis favorable à certains amendements proposant de s'en tenir au droit existant sur certains aspects de l'article.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Pierre Vigier (DR), rapporteur, indique que l'article 6 répond à une demande des élus de montagne, formulée lors d'un travail d'un an, et vise à régler une insécurité juridique. - Il explique que l'interprétation actuelle conduit à des traitements différents selon les départements : une voie proche d'un bourg peut être considérée comme une discontinuité empêchant la construction. - Il précise que l'article inscrit les coupures physiques (terme jugé plus précis juridiquement que « espace intercalaire ») dans la notion de continuité, permettant de construire juste au-delà de la coupure, sans autoriser de constructions à 50 ou 100 mètres. - Il cite l'exemple d'une demande de permis refusée de l'autre côté d'une voie dans sa commune de Lavoûte-Chilhac, qui a conduit une famille à quitter la commune. - Mme Émilie Bonnivard (DR) et M. Vincent Descoeur (DR) soutiennent que l'article répond à des situations concrètes de hameaux et permet à des communes de montagne d'accueillir de nouvelles familles ; M. Descoeur indique que l'article est l'un des plus attendus par les élus de montagne. - Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) rappelle que l'article a été amendé en commission : l'extension doit tenir compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet, et c'est le représentant de l'État qui apprécie in fine le caractère continu ou discontinu. Elle cite un exemple de ru ayant entraîné une discontinuité jugée absurde et défend le maintien de l'avis du représentant de l'État. - Mme Battistel reconnaît l'existence de logements vacants en montagne, mais précise qu'il s'agit de hameaux de moins de cinq maisons et non de stations de ski. - M. Descoeur conteste l'idée d'« urbaniser la montagne » et affirme que le texte ne se limite pas à permettre l'habitat dans les hameaux, ce que M. Coulomme conteste en retour. - Le ministre délégué M. Michel Fournier émet un avis défavorable à la suppression, estimant que la notion de coupure physique, introduite en commission, précise utilement le principe de continuité.

Le vote de chaque groupe