Amendement sur l'implantation de bornes de recharge électrique en montagne

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 26 pour, 34 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 129 (rect.) de Mme Pochon à l'article 5 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Pochon (ECOS) défend l'amendement pour garantir à tous les habitants des territoires, y compris en montagne, un accès minimal à une solution de mobilité. - Elle souligne que la voiture individuelle n'est pas accessible à tout le monde : jeunes de moins de 17 ans, personnes en situation de handicap, personnes âgées ne pouvant plus conduire, et personnes sans moyens suffisants pour acheter, assurer ou faire fonctionner un véhicule. - Elle estime que le discours dominant sur la mobilité en zone rurale ou montagneuse, qui met en avant la voiture, ne tient pas compte de ces personnes. - L'amendement propose d'ajouter à l'article 5, qui porte sur l'accès aux bornes de recharge électrique, l'établissement d'un plan global de mobilité favorisant le covoiturage, le transport à la demande, les navettes, l'autopartage électrique et les infrastructures de recharge associées. - L'objectif affiché est de garantir le droit à la mobilité de toutes et tous, y compris sans véhicule individuel.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Pierre Vigier (DR), au nom de la commission, donne un avis défavorable, sans exposer de motif dans l'extrait. - M. Michel Fournier, ministre délégué, donne également un avis défavorable, sans exposer de motif dans l'extrait. - Mme Marie Pochon demande « pour quelle raison ? » après l'avis de la commission, mais aucune explication n'est donnée dans l'extrait. - L'extrait ne contient donc aucun argument explicite contre l'amendement de la part de la commission ni du gouvernement. Les motifs de l'opposition ne peuvent pas être déterminés à partir de ce passage. - Résultat du scrutin : l'amendement est rejeté, avec 26 voix pour, 34 contre et aucune abstention mentionnée (60 votants, majorité absolue de 31).

Le vote de chaque groupe