Amendement sur l'eau et les retenues collinaires en montagne

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, adopté : 33 pour, 16 contre, 6 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 77 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC), auteure de l'amendement, propose de soumettre les projets de stockage de l'eau aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation du code de l'environnement. - Elle précise que la rédaction renvoie à l'article L. 110-1 (objectifs de préservation de la biodiversité) et à l'article L. 163-1 (mesures compensatoires) de ce code. - Elle indique que cette proposition fait suite à une discussion antérieure avec le rapporteur. - M. Jean-Pierre Vigier (DR) se dit favorable à cet amendement (il suggère en revanche le retrait de l'amendement n° 78). - M. Michel Fournier, ministre délégué, indique « même avis », donc un avis favorable du gouvernement, sans développer d'argument particulier. - Résultat du scrutin : adopté, avec 33 voix pour et 16 contre (55 votants, 49 suffrages exprimés, majorité absolue de 25).

Pourquoi voter contre

- Aucun argument défavorable à l'amendement n° 77 n'est exprimé dans cet extrait. Aucun orateur ne s'y oppose pendant la discussion, et les seules positions exprimées sont favorables. - Les 16 voix contre au scrutin ne sont accompagnées d'aucune explication dans le compte rendu, de sorte que leurs motifs ne peuvent pas être déterminés à partir de cet extrait.

Le vote de chaque groupe