Amendement n° 80 sur les retenues collinaires et les nappes phréatiques dans la proposition de loi Montagne

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 26 pour, 38 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 80 de Mme Battistel à l'article 4 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC) défend l'amendement n° 80 : il s'agit d'adapter la politique de l'eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource, en introduisant la notion de sobriété dans les usages de l'eau, associée à une logique de partage de la ressource. - Elle estime qu'il est nécessaire que le mot « sobriété » figure dans le texte. - Elle répond à M. Coulomme que le terme est couramment employé, notamment en matière énergétique, et que les parlementaires peuvent légitimement déposer des amendements l'utilisant, y compris pour une sobriété générale des usages de l'eau. - Le scrutin a donné 26 voix pour l'adoption, sur 64 suffrages exprimés (majorité absolue : 33).

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Pierre Vigier (DR), rapporteur, émet un avis défavorable à l'amendement n° 80. Il lui reproche l'ajout du mot « éventuellement », qui, selon lui, gêne l'objectif de l'article 4 : autoriser les retenues collinaires pour capter, stocker et redistribuer l'eau. - Il estime que les retenues collinaires relèvent par essence du principe de sobriété, et préfère donc l'amendement n° 90, qui se limite à introduire ce principe. - M. Michel Fournier (ministre délégué) partage la position du rapporteur et demande le retrait de l'amendement n° 80 au profit de l'amendement n° 90. Il juge l'introduction de la notion de sobriété nécessaire, contrairement à la restriction contenue dans l'amendement n° 80. - M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) conteste la pertinence juridique de la notion de sobriété, qu'il juge dépourvue de fondement juridique et qu'il estime non engageante, puisqu'elle ne s'impose qu'à ceux qui le veulent. Il s'inquiète de l'usage de ce terme dans la loi et y voit une manière d'élargir la liste des usages prioritaires de l'eau au détriment d'usages qu'il considère légitimes (abreuvement, pastoralisme, eau potable). - Il critique également la place accordée, selon lui, aux stations de sports d'hiver par rapport aux villages de montagne.

Le vote de chaque groupe