Amendement sur la commission dédiée à la montagne dans les intercommunalités

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 16 pour, 48 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 62 de Mme Ferrer à l'article 3 de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- Mme Sylvie Ferrer (LFI-NFP), auteure de l'amendement, reconnaît que la commission montagne peut mieux prendre en compte les spécificités des territoires de montagne dans les politiques intercommunales. - Elle juge cependant insuffisant un dispositif purement consultatif, qui ne modifie ni les compétences des EPCI ni leurs moyens d'action. - Elle estime que l'article n'énonce aucune orientation globale en matière d'objectifs environnementaux, ni sur la protection des glaciers, ni sur la préservation de la biodiversité et des espaces montagnards. - Elle reproche à l'article de ne pas renforcer la participation citoyenne ni l'intégration des associations d'intérêt général. - Elle propose donc de rendre l'avis de la commission montagne conforme (contraignant) pour les délibérations ayant un effet direct sur les communes de montagne membres, afin de garantir la prise en compte des impératifs de protection des écosystèmes, de sobriété foncière et d'adaptation au changement climatique. - Elle indique qu'un sous-amendement des écologistes, adopté en commission, a déjà orienté les missions de la commission vers la bifurcation écologique.

Pourquoi voter contre

- M. Jean-Pierre Vigier (DR) juge que l'amendement « va beaucoup trop loin ». - Il rappelle que la commission a été conçue comme un organe à avis consultatif. - Il s'oppose à ce que l'avis soit conforme, estimant que cela reviendrait à laisser une partie seulement des élus de l'intercommunalité décider de ces sujets. - Il invoque la libre administration des collectivités : selon lui, c'est l'organe délibérant de l'EPCI qui doit décider, et non la commission. - M. Michel Fournier (ministre délégué) a donné un avis défavorable sans développer d'argument supplémentaire (« Tout a été dit. Même avis. »). - Le groupe Rassemblement national, par la voix de M. Alexis Jolly, s'est déclaré défavorable à l'article dans son ensemble, en estimant que le dispositif est « essentiellement cosmétique » et que le problème réside dans la faible prise en compte des communes de montagne au sein des intercommunalités très étendues. Cet argument porte sur l'article et non spécifiquement sur l'amendement n° 62.

Le vote de chaque groupe