Amendement n° 47 à l'article 1er de la proposition de loi « Pour une montagne vivante et souveraine »

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, adopté : 45 pour, 10 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 47 de M. Brugerolles à l'article premier de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture).

Texte : Pour une montagne vivante et souveraine

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi vise à adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne. Elle s'inscrit dans les travaux préparant un nouvel acte de la loi Montagne, adoptée en 1985 et complétée en 2016. Son exposé des motifs souligne que la montagne se réchauffe plus vite que le reste de la France : selon Météo France, la température y a augmenté de 2 °C au cours du XXᵉ siècle, contre 1,4 °C dans le reste du pays. Le texte présente cette évolution comme une raison de repenser la place de la montagne dans la société. **Points principaux** Le texte comprend douze articles, regroupés autour de plusieurs thèmes : - **Services essentiels et gouvernance** : l'article 1 adapte les seuils d'ouverture et de fermeture de classes en montagne. L'article 2 instaure un temps maximal d'accès aux soins et prévoit la présence d'un représentant des collectivités de montagne au conseil d'administration des Agences régionales de santé. L'article 3 crée, dans les intercommunalités, une commission dédiée aux problématiques de montagne. - **Eau et énergie** : l'article 4 favorise les retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga-bassines. L'article 5 accélère le déploiement des bornes de recharge électrique, y compris lorsque leur installation n'est pas rentable. - **Urbanisme** : l'article 6 précise les critères d'appréciation de la règle de continuité de l'urbanisation, afin de réduire les divergences d'interprétation, sans remettre en cause le principe. - **Agriculture et forêt** : l'article 7 inscrit dans la loi le soutien aux outils de transformation de proximité. L'article 8 soutient l'agriculture de montagne par la valorisation de ses produits. L'article 9 favorise le recours aux marques « bois de massif français ». - **Sports de nature** : l'article 10 étend aux itinéraires des plans départementaux des espaces, sites et itinéraires la possibilité de servitude prévue par la loi…

Pourquoi voter pour

- M. Julien Brugerolles (GDR), auteur de l'amendement : les communes concernées, et pas seulement les collectivités territoriales compétentes, doivent être informées des prévisions d'évolution des effectifs et associées à la concertation préalable à la carte scolaire. Les élus ont chaque année la difficulté d'élaborer la carte scolaire et d'apprendre qu'ils sont touchés par des fermetures de classes. - M. Jean-Pierre Vigier (DR), au nom de la commission, qui émet un avis favorable : ajouter le mot « communes » incitera l'inspecteur d'académie à associer réellement les élus, en particulier le maire, lors de l'ouverture ou de la fermeture d'une classe. - Le scrutin fait apparaître 45 voix pour l'adoption de l'amendement, contre 10.

Pourquoi voter contre

- Le gouvernement, par la voix de M. Michel Fournier (ministre délégué) : la notion de « collectivité territoriale » est plus juste, car elle couvre aussi les EPCI qui ont la compétence scolaire et les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Selon lui, c'est la collectivité de rattachement qui doit être informée, et la rédaction actuelle permet de s'en assurer. - Le gouvernement demande le retrait de l'amendement ; à défaut, il émet un avis défavorable. - Aucun autre orateur de l'extrait ne s'est exprimé explicitement contre cet amendement précis. Les interventions de Mme Marie Pochon (EcoS) et de M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) portent sur l'article 1er dans son ensemble, et non sur l'ajout du mot « communes ». Le texte ne rapporte pas d'autre argument d'opposition à l'amendement n° 47.

Le vote de chaque groupe