Amendement à l'article 2 sur l'innovation thérapeutique pour les cancers et maladies rares de l'enfant

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 21 pour, 51 contre, 26 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 24 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Texte : Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à créer un fonds d'investissement public destiné à soutenir le développement de médicaments pédiatriques par des entreprises françaises. Elle donne la priorité aux cancers de l'enfant et aux pathologies de mauvais pronostic. **Constat présenté par les auteurs** Le texte indique que les cancers pédiatriques sont la deuxième cause de mortalité chez les enfants de plus d'un an en France, après les accidents, avec plus de 450 décès par an chez les 0-17 ans. Il rappelle que le règlement pédiatrique européen a permis des avancées dans certains domaines, comme la rhumatologie ou les maladies infectieuses, mais que celles-ci sont souvent liées à la recherche menée pour les adultes. Depuis 2009, sur 150 médicaments anticancéreux développés pour l'adulte, 16 ont obtenu une indication pédiatrique, concernant des tumeurs responsables de moins de 4 % des décès par cancer chez l'enfant. Selon le texte, aucun traitement n'a été spécifiquement développé pour les cancers pédiatriques les plus mortels. Les auteurs estiment que le développement de médicaments pour les enfants se heurte à des freins économiques, les investisseurs recherchant un retour sur investissement rapide. **Principales dispositions** - **Article 1er** : il crée un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l'enfant. Ce programme serait financé par une taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires exploitant des médicaments remboursés par l'assurance maladie, sur le modèle d'une taxe existant à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Les sommes collectées alimenteraient un fonds géré par Bpifrance, complété par des financements privés. Le texte précise que ce dispositif contribuerait au plan de réindustrialisation de la France. - **Article 2** : il fixe le taux et l'assiette de la contribution. Il s'appuie sur les contributions existantes des industriels du médicament (taux de…

Pourquoi voter pour

- M. Michel Lauzzana (EPR), auteur de l'amendement, propose de réduire le taux de la contribution à 0,08 % au lieu de 0,10 %. - Il estime que la taxe pose « d'importantes questions » et qu'il faut privilégier l'incitation plutôt que la contrainte fiscale. - Il soutient qu'un taux élevé défavoriserait l'industrie pharmaceutique française et européenne, et nuirait à la souveraineté française dans le domaine du médicament. - Il distingue les grands groupes pharmaceutiques mondiaux, qui font de gros bénéfices et peuvent être taxés selon lui, des petites entreprises du tissu industriel français, qu'il veut protéger. - Il cite France Biotech, qui aurait averti que la taxe pourrait inciter les industries à se désengager, y compris de l'investissement dans les biotechs. - Mme Sandrine Dogor-Such (RN) reproche à M. Lauzzana d'avoir voté contre son amendement n° 6 (crédit d'impôt pour inciter à l'investissement dans la recherche), ce qui va dans le sens d'une critique de la contribution, sans qu'elle se prononce directement sur l'amendement n° 24. - Le gouvernement, par la voix de Mme Camille Galliard-Minier (EPR), s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur cet amendement, sans argument développé.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie Récalde (SOC), rapporteure, émet un avis défavorable : en abaissant le taux de 0,15 % à 0,10 %, la commission avait déjà atteint un « point d'équilibre ». - Elle estime qu'un taux inférieur à 0,10 % ne constituerait pas un effet de levier crédible pour financer la recherche et favoriser les cofinancements privés et européens. - Elle souligne que la contribution doit rester incitative et soutenable. - Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) conteste l'idée que la taxe pèserait lourdement : elle rappelle que 40 millions d'euros seraient prélevés sur un secteur au chiffre d'affaires d'environ 30 milliards, et juge un taux de 0,15 % voire 0,30 % « la moindre des choses » pour un dispositif d'intérêt général. - Mme Belouassa-Cherifi rappelle que le cancer est la deuxième cause de mortalité chez les enfants et qu'il faut rattraper le retard de financement de la recherche sur les maladies rares et les cancers infantiles. - Mme Karen Erodi et Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) interrompent M. Lauzzana, la seconde en lui demandant de le dire à Sanofi ; ces interventions expriment une opposition, sans développer d'argument précis. - Mme Récalde rappelle que les entreprises du médicament financent déjà la recherche via cinq taxes sectorielles, et que la contribution n'a pas vocation à financer seule le secteur.

Le vote de chaque groupe