Amendement n° 19 à l'article 2 de la proposition de loi sur l'innovation thérapeutique pédiatrique

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 26 pour, 60 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 19 de M. Bernhardt à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Texte : Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à créer un fonds d'investissement public destiné à soutenir le développement de médicaments pédiatriques par des entreprises françaises. Elle donne la priorité aux cancers de l'enfant et aux pathologies de mauvais pronostic. **Constat présenté par les auteurs** Le texte indique que les cancers pédiatriques sont la deuxième cause de mortalité chez les enfants de plus d'un an en France, après les accidents, avec plus de 450 décès par an chez les 0-17 ans. Il rappelle que le règlement pédiatrique européen a permis des avancées dans certains domaines, comme la rhumatologie ou les maladies infectieuses, mais que celles-ci sont souvent liées à la recherche menée pour les adultes. Depuis 2009, sur 150 médicaments anticancéreux développés pour l'adulte, 16 ont obtenu une indication pédiatrique, concernant des tumeurs responsables de moins de 4 % des décès par cancer chez l'enfant. Selon le texte, aucun traitement n'a été spécifiquement développé pour les cancers pédiatriques les plus mortels. Les auteurs estiment que le développement de médicaments pour les enfants se heurte à des freins économiques, les investisseurs recherchant un retour sur investissement rapide. **Principales dispositions** - **Article 1er** : il crée un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l'enfant. Ce programme serait financé par une taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires exploitant des médicaments remboursés par l'assurance maladie, sur le modèle d'une taxe existant à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Les sommes collectées alimenteraient un fonds géré par Bpifrance, complété par des financements privés. Le texte précise que ce dispositif contribuerait au plan de réindustrialisation de la France. - **Article 2** : il fixe le taux et l'assiette de la contribution. Il s'appuie sur les contributions existantes des industriels du médicament (taux de…

Pourquoi voter pour

- Aucun argument en faveur de l'amendement n° 19 n'est exprimé dans cet extrait. M. Théo Bernhardt est seulement mentionné comme ayant défendu son amendement, et le groupe Rassemblement national a demandé le scrutin public, sans que les motifs soient donnés.

Pourquoi voter contre

- **Mme Marie Récalde (SOC, rapporteure)** : avis défavorable. Elle estime que le taux de la contribution a déjà fait l'objet d'un « point d'équilibre ». Elle est opposée à la conditionnalité de la contribution, qu'elle juge source de « lourdeur administrative » et nuisible à l'efficacité du dispositif. - Elle indique ne pas voir précisément quelles entreprises seraient visées par la réduction d'impôt. - Elle souligne que les grands groupes pharmaceutiques n'investissent pas dans la recherche pédiatrique, qu'ils jugent trop étroite et peu rentable. - Elle affirme qu'une réduction d'impôt sur une contribution aussi limitée ne serait pas un levier suffisant. - Elle relève que les biotechs spécialisées, sans chiffre d'affaires, n'en bénéficieraient pas. - Elle estime que l'amendement créerait, au sein des entreprises, un déséquilibre difficilement justifiable entre les différentes phases de projet. - **Mme Camille Galliard-Minier (EPR, gouvernement)** : avis défavorable, pour les mêmes raisons. Elle ajoute que le critère quantitatif proposé (150 enfants inclus dans des essais de phase 2 ou 3) pourrait réduire l'intérêt des entreprises pour des essais plus précoces ou portant sur des maladies rares, alors que ces sujets sont au cœur de la proposition de loi. Elle juge donc l'amendement non pertinent. - **M. Charles Sitzenstuhl (EPR)** : il se déclare défavorable à l'amendement, sans en donner les raisons. Son intervention porte surtout sur une demande d'estimation du rendement de la taxe, à laquelle la rapporteure répond : 40 millions d'euros pour un taux de 0,10 %, sur un chiffre d'affaires de 30 milliards d'euros pour les médicaments remboursés.

Le vote de chaque groupe