Amendement à l'article 1er sur le programme de soutien à l'innovation thérapeutique pédiatrique

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 13 mai 2026, rejeté : 37 pour, 42 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Texte : Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à créer un fonds d'investissement public destiné à soutenir le développement de médicaments pédiatriques par des entreprises françaises. Elle donne la priorité aux cancers de l'enfant et aux pathologies de mauvais pronostic. **Constat présenté par les auteurs** Le texte indique que les cancers pédiatriques sont la deuxième cause de mortalité chez les enfants de plus d'un an en France, après les accidents, avec plus de 450 décès par an chez les 0-17 ans. Il rappelle que le règlement pédiatrique européen a permis des avancées dans certains domaines, comme la rhumatologie ou les maladies infectieuses, mais que celles-ci sont souvent liées à la recherche menée pour les adultes. Depuis 2009, sur 150 médicaments anticancéreux développés pour l'adulte, 16 ont obtenu une indication pédiatrique, concernant des tumeurs responsables de moins de 4 % des décès par cancer chez l'enfant. Selon le texte, aucun traitement n'a été spécifiquement développé pour les cancers pédiatriques les plus mortels. Les auteurs estiment que le développement de médicaments pour les enfants se heurte à des freins économiques, les investisseurs recherchant un retour sur investissement rapide. **Principales dispositions** - **Article 1er** : il crée un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l'enfant. Ce programme serait financé par une taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires exploitant des médicaments remboursés par l'assurance maladie, sur le modèle d'une taxe existant à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Les sommes collectées alimenteraient un fonds géré par Bpifrance, complété par des financements privés. Le texte précise que ce dispositif contribuerait au plan de réindustrialisation de la France. - **Article 2** : il fixe le taux et l'assiette de la contribution. Il s'appuie sur les contributions existantes des industriels du médicament (taux de…

Pourquoi voter pour

- Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) justifie l'amendement n° 1 par la volonté de s'assurer que les fonds publics seront réellement dirigés vers la recherche spécifique aux maladies infantiles et aux cancers pédiatriques. - Elle propose une conditionnalité du versement des fonds et des critères de contrôle sur leur utilisation par les pouvoirs publics. - Elle s'appuie sur les dérives du crédit d'impôt recherche, qui, selon elle, ont montré que certaines entreprises pharmaceutiques ne cherchaient que la rentabilité. - Mme Marie Récalde (SOC), au nom de la commission, dit partager l'objectif de l'amendement : éviter que l'État verse des aides sans contreparties ni contrôle. - Elle estime que le maintien des dépenses de personnel liées à la recherche pendant deux ans ne devrait pas poser de difficulté, compte tenu de la durée moyenne des cycles d'innovation (cinq ans minimum). - La commission s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur cet amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Marie Récalde (SOC), au nom de la commission, émet des réserves sur la conditionnalité des aides : un objectif de rentabilité à court terme pour les biotechs serait, selon elle, incompatible avec le modèle financier des start-up. - Mme Camille Galliard-Minier (EPR), au nom du gouvernement, est défavorable aux deux amendements, qu'elle juge inopérants. - Elle soutient que ces financements seront investis dans l'entreprise, et non versés sous forme de subventions : ils seraient donc des investissements et des parts de l'entreprise, et ne pourraient pas être remboursés. - Le scrutin a finalement rejeté l'amendement : 37 voix pour, 42 contre (79 suffrages exprimés, majorité absolue de 40).

Le vote de chaque groupe